Démarches administratives

Contenu de la page : Démarches administratives

Logement vide du secteur privé : congé donné par le bailleur

Dans certains cas, le propriétaire peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail en respectant certaines conditions de formes et de délais.

Motifs du congé

Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas suivants :

  • reprise du logement pour y habiter en tant que ou y loger un proche,

  • vente du logement loué,

  • existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.

Si le logement loué fait l'objet d'une convention Anah ou d'une convention APL, le bailleur ne peut donner congé que pour un motif légitime et sérieux.

En cas de congé frauduleux (motif mensonger), le bailleur s'expose à une amende pénale.

Si vous êtes locataire d'un logement social, vous bénéficiez d'un droit au maintien dans les lieux, sauf dans certains cas.

Notification

Le congé doit être adressé au locataire par :

  • lettre recommandée avec avis de réception,

  • ou acte d'huissier,

  • ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Délai de préavis

Le congé doit être adressé au locataire dans les 6 mois précédant l'échéance du bail.

Si le congé est consécutif à l'achat d'un bien occupé, un délai plus long doit être respecté par le nouveau bailleur.

Règle générale

La notification du congé doit être faite au moins 6 mois avant la fin du bail.

Pendant ce délai, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d'occupation du logement.

Congé consécutif à l'achat d'un bien occupé

Lorsqu'il rachète un logement déjà occupé, le nouveau propriétaire ne peut pas donner congé à l'actuel locataire pour vendre ou pour habiter avant un certain délai si le bail a été signé à partir du 27 mars 2014.

Ce délai varie notamment en fonction de la nature du congé.

Délai à respecter avant de donner congé après l'achat d'un bien occupé (bail signé à partir du 27 mars 2014)

Motif du congé

Délai applicable

Congé pour reprise

  • 2 ans si le terme du bail intervient moins de 2 ans après l'achat

ou

  • terme du bail s'il intervient plus de 2 ans après l'achat

Congé pour vente

Terme du premier renouvellement du bail en cours

Locataires protégés

En cas de congé pour l'un des motifs prévus par la loi, le renouvellement du bail d'un locataire âgé et doté de faibles ressource est automatique sauf si le bailleur :

  • lui trouve une solution de relogement,

  • ou est lui-même âgé ou doté de faibles ressources.

Ces conditions d'âge et de ressources varient en fonction de la date de signature du bail :

Conditions d'application du renouvellement du bail des locataires protégés

Date de délivrance du congé

Locataire protégé (conditions cumulatives)

Exception liée à la situation du bailleur (conditions non cumulatives)

Âge

Ressources

Âge

Ressources

Bail signé avant le 27 mars 2014

+ de 70 ans

Inférieures à 26 235,3 €

+ de 60 ans

Inférieures à 26 235,3 €

Bail signé depuis le 27 mars 2014

+ de 65 ans

Inférieures au plafond de ressources applicable à l'attribution d'un logement conventionné APL

+ de 65 ans

Inférieures au plafond de ressources applicable à l'attribution d'un logement conventionné APL

Attention : en cas de manquement grave du locataire (non paiement du loyer par exemple), le congé donné par le bailleur est valable sans offre de relogement même si le locataire est une personne âgée protégée.

Reprise pour habiter

Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour :

  • habiter le logement en tant que résidence principale,

  • ou y loger un proche, en tant que résidence principale également.

Loger un proche

Le bailleur peut donner congé pour loger un proche s'il est :

Contenu de la lettre de congé

Le courrier adressé au locataire en place doit préciser :

  • le motif du congé,

  • les noms et adresses du ou des bénéficiaires,

  • et, si le bail a été signés depuis le 27 mars 2014, l'indication du lien entre le bailleur et le bénéficiaire ainsi que le caractère réel et sérieux de la reprise.

À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.

Congé pour vendre

Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement qu'il occupe. Le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire qui peut se porter acquéreur dans certains délais.

À savoir : le propriétaire peut aussi vendre le logement occupé en cours de bail sans en informer le locataire et sans lui donner congé.

Contenu de la lettre de congé

La lettre de congé adressée au locataire doit :

  • indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés),

  • et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).

À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.

Le congé régulièrement délivré vaut offre de vente au profit du locataire en place.

Décision du locataire

À partir de la date de réception de la lettre de congé, le locataire a 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente.

L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter et il doit quitter le logement à la fin du bail.

Si le locataire accepte la vente, il doit en informer le propriétaire :

  • par lettre recommandée avec avis de réception

  • et au plus tard dans les 2 mois suivant la date de réception de l'offre de vente.

Le locataire dispose ensuite d'un délai de 2 mois (ou 4 mois en cas de recours à un crédit immobilier) à partir de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, pour signer l'acte de vente.

Reprise pour motif légitime et sérieux

Exemple de motifs

En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.

La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. C'est notamment le cas s'il peut prouver :

  • des troubles de voisinage,

  • des retards répétés du paiement du loyer.

Contenu de la lettre de congé

La lettre doit préciser le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Où s'adresser ?

Pour un complément d'information
3939 Allô Service Public

Références

Pour en savoir plus

Questions-Réponses

Choisissez un thème