Protection juridique des personnes (tutelle, curatelle...)
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.
Services en Ligne
- Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
- Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
- Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés
- Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
- Mandat de protection future
Questions-Réponses
- Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?
- Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
- Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
- Quelle est la différence entre la tutelle et la curatelle des majeurs ?
- Comment trouver un médecin pouvant établir le certificat médical circonstancié ?
- Qui peut demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique d'un majeur ?
- Demande de tutelle, curatelle... : comment obtenir le certificat médical ?
- Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?
- Comment le juge examine-t-il une demande de curatelle ou tutelle ?
