Démarches administratives

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Complément libre choix du mode de garde : embauche d'une garde à domicile

Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Son montant varie selon l'âge de votre ou vos enfants et vos ressources.

Conditions d'attribution

Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

Emploi direct d'une garde à domicile

Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.

Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée.

Le complément permet de prendre en charge jusqu'à 85% de sa rémunération.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit être âgé de moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

Le complément vous est versé que si :

  • vous exercez une activité professionnelle salariée ou non, si vous vivez seul,

  • vous et votre conjoint exercez chacun une activité professionnelle, si vous êtes en couple.

Si vous êtes non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, non salarié agricole), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Toutefois, cette condition d'activité ne s'applique pas :

  • si vous (ou vous-même et votre conjoint si vous êtes en couple) êtes étudiant(s),

  • si vous (ou la personne avec qui vous viviez en couple) percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • si vous percevez le l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

  • ou si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi et bénéficiez de l'allocation temporaire d'attente (Ata) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Montant

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources (pour l'année 2015, les ressources prises en compte sont celles de 2013).

Si vous vivez en couple

Prise en charge du salaire selon vos ressources

Votre situation

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Enfant(s) à charge

Ressources annuelles

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

1 enfant

Inférieures ou égales à 21 248 €

460,93 €

230,46 €

Entre 21 248 € et 21 248 €

290,65 €

145,33 €

Supérieures à 47 217 €

174,37 €

87,18 €

2 enfants

Inférieures ou égales à 24 463 €

460,93 €

230,46 €

Entre 24 463 € et 54 363 €

290,65 €

145,33 €

Supérieures à 54 363 €

174,37 €

87,18 €

3 enfants

Inférieures ou égales à 28 322 €

460,93 €

230,46 €

Entre28 322 € et 62 938 €

290,65 €

145,33 €

Supérieures à 62 938 €

174,37 €

87,18 €

4 enfants

Inférieures ou égales à 32 181 €

460,93 €

230,46 €

Entre 32 181 € et 71 513 €

290,65 €

145,33 €

Supérieures à 71 513 €

174,37 €

87,18 €

Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 145,33 €, l'aide représentant moins de 85% du salaire dû.

Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85% du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85% du salaire dû soit 136 €.

Si vous êtes parent isolé

Prise en charge du salaire selon vos ressources

Votre situation

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Enfant(s) à charge

Ressources annuelles

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

1 enfant

Inférieures ou égales à 29 747 €

460,93 €

230,46 €

Entre 29 747 € et 66 104 €

290,65 €

145,33 €

Supérieures à 66 104 €

174,37 €

87,18 €

2 enfants

Inférieures ou égales à 34 248 €

460,93 €

230,46 €

Entre 34 248 € et 76 108 €

290,65 €

145,33 €

Supérieures à 76 108 €

174,37 €

87,18 €

3 enfants

Inférieures ou égales à 39 651 €

460,93 €

230,46 €

Entre 39 651 € et 88 113 €

290,65 €

145,33 €

Supérieures à 88 113 €

174,37 €

87,18 €

4 enfants

Inférieures ou égales à 45 053 €

460,93 €

230,46 €

Entre 45 053 € et 100 118 €

290,65 €

145,33 €

Supérieures à 100 118 €

174,37 €

87,18 €

Majoration en cas de garde à des horaires spécifiques

Vous êtes concernés si vous :

  • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques

  • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent exercer une activité professionnelle durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

  • du lundi au samedi de 22h du soir à 6h du matin,

  • le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.

Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés

Majoration pour parent handicapé

La majoration s'applique si au moins l'un des deux parents bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Le montant maximal de la prise en charge de la rémunération est majoré de 30 %.

Elle est attribuée aux couples comme au parent isolé.

À noter : l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85% des dépenses dues

Prise en charge des cotisations sociales

Vous pouvez bénéficier également d'une prise en charge partielle de vos cotisations sociales.

Si l'enfant concerné a moins de 3 ans, la prise en charge est de 50 % des cotisations sociales, dans la limite de 445 € par mois, jusqu'au 3ème anniversaire

Si l'enfant est âgé de 3 à 6 ans, la prise en charge est de 50 % dans la limite de 223 € par mois.

Si vous faites garder 2 enfants (l'un âgé de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de 0 à 3 ans.

Demande

Vous devez faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA et remplir le formulaire cerfa n°12323-03.

Si vous êtes déjà allocataire et si la naissance de votre enfant est déjà déclarée à la Caf ou à la MSA ou si vous avez un enfant de moins de 6 ans, vous pouvez faire la demande directement cerfa n°12323-03 ou cerfa n°12323-03.

Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter le formulaire cerfa n°11423-06 de déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397-15 de déclaration de ressources.

Le centre Pajemploi vous immatricule. Vous recevrez un carnet "Pajemploi" (réseau Urssaf) pour déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié.

Le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et adresse au salarié l'attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire.

En cas de naissance d'un autre enfant et si vous bénéficiez déjà du complément mode de garde pour un enfant, vous devez accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.

Versement

Le complément est versé à partir du mois de votre demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est le même quelque soit le nombre d'enfants gardés.

Le complément pour l'emploi directe d'une garde à domicile est cumulable avec le complément pour l'emploi direct d'une assistante maternelle.

Le cumul des différents compléments de modes de garde est possible en cas de recours à un assistant maternel et à une garde à domicile. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Où s'adresser ?

Pour effectuer la demande
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour effectuer la demande
Mutualité sociale agricole (MSA)

Références

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