Demande de conventionnement à loyer social ou très social
Cerfa n° 12808-05
Permet de signer une convention avec l'agence nationale de l'habitat pour bénéficier d'un abattement fiscal. Ne concerne que les logements qui ne peuvent bénéficier de subvention pour travaux
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Cerfa n° 12808-05
Source : Agence nationale de l'habitat (Anah)