Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif
Cerfa n° 10869-03
Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement. Le formulaire contient une notice explicative.
Lien de téléchargement :
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Cerfa n° 10869-03
Source : Ministère en charge des finances