Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Cerfa n° 11808-04
À adresser au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. (par exemple, au greffe du tribunal de grande instance pour un jugement de divorce ou au greffe du conseil de prud'hommes pour une décision prud'homale)
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Cerfa n° 11808-04
Source : Ministère en charge de la justice