Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession
Cerfa n° 12650-03
Formulaire à adresser à la préfecture, en cas d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme de la catégorie C
Ce formulaire concerne les personnes physiques uniquement et aucune pièce jointe n'est requise.
Lien de téléchargement :
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Cerfa n° 12650-03
Source : Ministère en charge de l'intérieur