Déclaration de dons de sommes d'argent
Cerfa n° 13427-06
Formulaire réservé à la déclaration de dons de sommes d'argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils sont consentis par un même donateur à un même donataire dans la limite de 31 865 euros tous les 15 ans.
Déclaration à établir par le bénéficiaire du don de sommes d'argent.
Le formulaire contient une notice explicative (cerfa 51197#06).
Lien de téléchargement :
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Cerfa n° 13427-06
Source : Ministère en charge des finances