Certificat médical d'accouchement : en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie
Cerfa n° 13773-02
Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure)
Lien de téléchargement :
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Cerfa n° 13773-02
Source : Ministère en charge de la santé