Attestation de non-prise en charge par l'assureur
Cerfa n° 15173-01
Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès
Lien de téléchargement :
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Cerfa n° 15173-01
Source : Ministère en charge de la justice