Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Cerfa n° 12231-03
Permet de demander une pension de réversion à la suite du décès d'un fonctionnaire de l'État en activité.
Ce formulaire contient une notice (50965#02) expliquant comment le remplir et les documents à fournir.
Lien de téléchargement :
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Cerfa n° 12231-03
Source : Ministère en charge des finances