Déclaration de succession (feuillet immeuble)
Cerfa n° 10820-06
Déclaration de succession à remplir si un ou des immeubles possédés par le défunt ne dépendent pas du service de l’enregistrement du domicile du défunt.
Vous devez remplir autant d'imprimés spéciaux (2709) qu'il y a d'immeubles situés dans des circonscriptions différentes.
Lien de téléchargement :
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Cerfa n° 10820-06
Source : Ministère en charge des finances