Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au Procureur de la République
Cerfa n° 12411-01
À utiliser en l'absence de toute condamnation et de toute poursuite judiciaire.
Lien de téléchargement :
-
Cerfa n° 12411-01
Source : Ministère en charge de la justice