Retraite des fonctionnaires : retraite anticipée pour handicap
Vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap, c'est-à-dire avant l'âge minimum de départ à la retraite (fixé entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance), à condition de justifier d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée d'assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) durant cette période de handicap.
Conditions
Conditions de handicap
Vous pouvez partir en retraite anticipée pour cause de handicap, sans attendre l'âge minimum de départ à la retraite, notamment si :
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vous souffrez d'une incapacité permanente d'au moins 50% prononcé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH),
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ou si vous êtes reconnu travailleur handicapé avant le 31 décembre 2015.
Attention : si vous êtes agent non titulaire, les conditions de départ et les démarches à effectuer sont les mêmes que celles applicables aux salariés du secteur privé.
Conditions d'assurance vieillesse
Vous devez également justifier, depuis que votre handicap a été reconnu, d'une certaine durée totale d'assurance vieillesse, tous régimes de base confondus, dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.
Ces conditions d'assurance vieillesse minimales à respecter varient :
-
en fonction de votre année de naissance,
-
et en fonction de l'âge à partir duquel vous souhaitez bénéficier du départ à la retraite anticipée.
Année de naissance |
Âge de départ à la retraite envisagé (minimum) |
Durée totale d'assurance (en trimestres) |
Durée d'assurance cotisée (en trimestres) |
1953 ou 1954 |
59 ans |
85 |
65 |
1955, 1956 ou 1957 |
57 ans |
106 |
86 |
58 ans |
96 |
76 |
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59 ans |
86 |
66 |
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1958, 1959 ou 1960 |
55 ans |
127 |
107 |
56 ans |
117 |
97 |
|
57 ans |
107 |
87 |
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58 ans |
97 |
77 |
|
59 ans |
87 |
67 |
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1961, 1962 ou 1963 |
55 ans |
128 |
108 |
56 ans |
118 |
98 |
|
57 ans |
108 |
88 |
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58 ans |
98 |
78 |
|
59 ans |
88 |
68 |
À noter : si vous êtes âgé de 60 ans ou 61 ans, les conditions à respecter sont les mêmes que pour un départ dès 59 ans.
Demande de départ anticipé
Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.
Montant de la pension
Vous bénéficiez d'une pension de retraite à taux plein (sans décote) et d'une majoration de votre pension en raison de votre handicap
Références
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article D37 bis
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Pour en savoir plus
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article D37 bis
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales