Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Vous n'avez pas le droit de demander l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d'une autre personne, même s'il s'agit de votre conjoint(e) ou de votre enfant majeur. La démarche dépend de votre lieu de naissance.
Demande
Principe
Vous pouvez demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) quelle que soit votre nationalité. La procédure varie selon votre lieu de naissance.
Vous êtes né en France métropolitaine
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Par internet en utilisant le ,
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Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071-09 (ou un courrier libre) au cerfa n°10071-09. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document,
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Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071-09 au Casier judiciaire national,
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Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).
Vous êtes né dans un Dom (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion)
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Par internet en utilisant le ,
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Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071-09 au Casier judiciaire national, soit par courrier libre. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document,
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Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071-09 au Casier judiciaire national,
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Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).
Vous êtes né à Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
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Par internet en utilisant le ,
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Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071-09 (ou un courrier libre) au cerfa n°10071-09. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document,
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Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071-09 au Casier judiciaire national,
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Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).
Vous êtes né en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna
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Par courrier ou par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071-09 accompagné d'une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d’identité (carte d'identité, passeport, etc). Le dossier doit être envoyé au cerfa n°10071-09 du tribunal de son lieu de naissance : cerfa n°10071-09, cerfa n°10071-09, cerfa n°10071-09,
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Sur place au tribunal avec la pièce d'identité et la photocopie (recto-verso).
Vous êtes né à l'étranger
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Par internet en utilisant le cerfa n°10071-09 si vous disposez d'une adresse de messagerie valide. Après réception de votre demande, vous recevrez un courriel auquel vous devez répondre avec une image numérisée d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc). Après réception de ce document, votre demande sera traitée,
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Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071-09 au Casier judiciaire national, soit par courrier libre. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département/pays de naissance ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document. Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d’identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.),
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Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071-09 au Casier judiciaire national. Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc),
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Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).
Délai d'obtention
Les demandes par internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour).
Le bulletin n°3 est remis par courrier simple.
Pour une demande à l'accueil du Casier judiciaire, le bulletin n°3 est remis immédiatement.
À noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Coût
L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Durée de validité
Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire.
La durée de validité est à apprécier au cas par cas.
Par téléphone
02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)
Par télécopie
02 51 89 89 18
Par courrier
Casier Judiciaire National
44317 Nantes Cedex 3
Sur place
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau à Nantes
Service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 août)
Par messagerie
Accès au
Par téléphone
00 687 27 93 67
Par messagerie
Casier-judiciaire.tpi-noumea[@]justice.fr
Par courrier
Tribunal de première instance
Service casier judiciaire
BP F4
98848 Nouméa Cedex
Par télécopie
00 687 27 96 15
Par téléphone
00 689 41 55 25
00 689 41 55 70
Par courrier
Tribunal de première instance
Service du casier judiciaire
BP115
98713 Papeete Tahiti
Par télécopie
00 689 45 40 12
00 689 41 55 78
Par téléphone
00 681 72 27 15
Par courrier
Tribunal de première instance
BP 12
98600 Mata Utu
Par télécopie
00 681 72 26 64
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