Vol du permis de conduire
En cas de vol du permis de conduire, il faut tout d'abord effectuer une déclaration de vol avant de faire une demande de renouvellement de permis.
Déclaration de vol
Si le vol a eu lieu en France
Une déclaration de vol doit être faite au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Un récépissé est alors remis au titulaire du permis pour lui permettre de conduire uniquement en France.
Si le vol a eu lieu à l'étranger
Il faut se rendre tout d'abord auprès des autorités de police locales et/ou d'une ambassade ou d'un consulat de France pour se procurer un document attestant du vol du permis. De retour en France, il faut s'adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture pour obtenir un récépissé permettant de conduire, en France uniquement, en attendant la délivrance d'un nouveau permis.
Si vous êtes français résident permanent dans un pays avec lequel la France échange les permis, la déclaration de vol vous permet d'obtenir de la préfecture ayant délivré le permis un relevé d'information restreint au vu duquel les autorités locales pourront éventuellement délivrer un permis local. Vous devez donc contacter la préfecture qui vous a délivré votre permis de conduire pour savoir comment obtenir ce relevé d'information restreint.
Dans les pays avec lesquels la France n'échange pas les permis, seule l'obtention d'un permis local permet de conduire.
Attention : si le document obtenu des autorités locales n'est pas rédigé en français, il doit être traduit en français par un traducteur avant de le présenter en préfecture ou sous-préfecture.
Dans tous les cas
Le récépissé remplace le permis pendant 2 mois. Durant cette période, un nouveau permis de conduire doit être établi.
Demande de renouvellement
Où faire la démarche ?
La demande doit être effectuée durant la période de validité du récépissé :
-
à ou à ou à du domicile (se renseigner au préalable car certaines préfectures ou sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité et toutes les mairies ne le sont pas),
-
à Paris, au ,
même si le permis précédent a été établi dans une autre préfecture.
Si le délai de 2 mois est dépassé, il n'est pas nécessaire de refaire une déclaration, mais la demande de nouveau permis doit être faite au plus vite car, en cas de contrôle, l'absence de permis constitue une infraction au code de la route.
Qui doit faire la demande ?
Vous devez vous présenter personnellement au guichet au moins une fois
-
soit pour déposer le dossier,
-
soit pour retirer le permis.
Si vous adressez votre demande par courrier (l'envoi en recommandé n'est pas obligatoire), vous devrez retirer votre permis de conduire au guichet.
Si vous déposez votre demande en vous présentant personnellement au guichet, votre nouveau permis vous sera envoyé par courrier.
Il n'est plus possible d'effectuer cette démarche par procuration.
À noter : s'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM), la personne titulaire de l'autorité parentale doit être présente et compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire cerfa 14882-01.
Quels sont les documents à fournir ?
Demande au guichet |
Demande par courrier (retrait obligatoire au guichet) |
Formulaires cerfa 14882-01 et cerfa n°14948-01 complétés et signés |
Formulaires cerfa 14882-01 et cerfa n°14948-01 complétés et signés |
Récépissé de déclaration de vol délivré par un service de police, de gendarmerie (ou fourni par la préfecture en cas de vol à l'étranger) : original + photocopie |
Récépissé de déclaration de vol délivré par un service de police, de gendarmerie (ou fourni par la préfecture en cas de vol à l'étranger) : photocopie |
Pièce d'identité : original + 1 photocopie |
Pièce d'identité : 1 photocopie |
Si vous êtes étranger, un justificatif de résidence en France (pour un non européen : titre de séjour ou carte de résident valide et pour un européen : contrat de location, quittances de loyers, contrat de travail, bulletins de salaire...) : original + photocopie |
Si vous êtes étranger, un justificatif de résidence en France (pour un non européen : titre de séjour ou carte de résident valide et pour un européen : contrat de location, quittances de loyers, contrat de travail, bulletins de salaire...) : 1 photocopie |
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (une photo est à coller sur chaque formulaire cerfa) |
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (une photo est à coller sur chaque formulaire cerfa) |
Justificatif de domicile : original + 1 photocopie |
Justificatif de domicile : 1 photocopie |
Timbre fiscal de 25 € |
Timbre fiscal de 25 € |
Montant de la taxe régionale, si elle est due |
Montant de la taxe régionale, si elle est due |
Coût
25 € en timbre fiscal + la taxe régionale dans les départements où elle est due.
Obtention du nouveau permis
Le délai de tralient de la demande par les services préfectoraux est variable.
Pour suivre la production et la distribution de votre permis, vous pouvez utiliser le
Si vous avez fait la démarche au guichet
Le nouveau permis sécurisé sera envoyé à votre domicile.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste.
Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devrez contacter la préfecture pour faire une nouvelle demande de permis de conduire.
Si vous avez adressé votre demande par courrier
Il faudra vous déplacer à la préfecture (ou parfois la sous-préfecture) pour retirer le nouveau permis sécurisé.
Une fois que l'ANTS indique que votre titre a été fabriqué, vous devez prendre contact avec votre préfecture (ou sous-préfecture) pour savoir quand vous pouvez venir retirer votre nouveau permis.
Par téléphone
Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17h
0810 901 041 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
Où s'adresser ?
Références
- Code de la route : articles R221-1 à R221-21
- Code de la route : articles R225-1 à R225-6
- Code général des impôts : articles 1628-0-bis à 1628 ter
- Circulaire du 26 juillet 2013 relative à la mise en place d'un formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition du titre de conduite au nouveau format de l'Union européenne
Services en Ligne
- Demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation
- Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne
- Suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire
Pour en savoir plus
- Code de la route : articles R221-1 à R221-21
- Code de la route : articles R225-1 à R225-6
- Code général des impôts : articles 1628-0-bis à 1628 ter
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Circulaire du 26 juillet 2013 relative à la mise en place d'un formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition du titre de conduite au nouveau format de l'Union européenne
Source : Ministère en charge de l'intérieur