Travail en entreprise adaptée et en centre de distribution de travail à domicile
L'entreprise adaptée est une entreprise à part entière mais qui emploie au moins 80% de travailleurs handicapés. Le centre de distribution de travail à domicile (CDTD) est une entreprise adaptée dont la spécificité est de procurer au travailleur handicapé des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile.
Travailleurs concernés
Les personnes handicapés concernées ont été orientées par la
Personnes occupant un emploi
Il peut s'agir de personnes handicapées :
-
sortant d'un
Établissement ou service d’aide par le travail (Esat) , -
ou changeant d'entreprise adaptée,
-
ou travaillant en milieu ordinaire depuis moins d'un an après avoir démissionné d'une première entreprise adaptée : il bénéficie dans ce cas d'une priorité de réembauche.
Personnes sans emploi
Il s'agit des personnes handicapées sans emploi depuis au moins un an, à compter de la date de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et :
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sortant ou suivies par une institution sanitaire, notamment un centre hospitalier régional, un centre hospitalier spécialisé ou un centre de rééducation fonctionnelle,
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ou sortant d'une institution ou d'un service spécialisé, notamment un institut médico-éducatif, un institut d'éducation motrice, un institut médico-professionnel ou un service d'accompagnement médicalisé pour adulte handicapé,
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ou suivies par un service d'accompagnement social dont un service de soins et d'aide à domicile, un service d'éducation et de soins à domicile ou un service d'aide à la vie sociale,
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ou passées par une entreprise d'insertion.
Conditions de travail
Contrat
La personne handicapée est employée par l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile.
Elle peut être recrutée en contrat à durée déterminée ou indéterminée et est soumise aux mêmes règles que les autres salariés.
Rémunération
La rémunération est versée par l'employeur et elle est au moins égale au Smic.
Mise à disposition d'une entreprise ordinaire
Le travailleur handicapé employé par une entreprise adaptée peut être mis à disposition d'une entreprise en milieu ordinaire avec son accord.
Le travailleur doit disposer alors d'un contrat précisant notamment :
-
la qualification professionnelle du salarié,
-
la nature, le lieu, l'horaire et les caractéristiques particulières du travail à accomplir,
-
les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due,
-
les conditions d'une offre d'embauche.
Ces contrats de mise à disposition sont limités à 1 an. Ils sont renouvelables une fois et soumis au contrôle de l'inspection du travail.
Où s'adresser ?
Références
- Code du travail : articles L5213-13 à L5213-19
- Code du travail : articles L5213-1 à L5213-2
- Code de l'action sociale et des familles : articles L243-4 à L243-7
- Arrêté du 13 février 2006 relatif aux critères d'efficience réduite ouvrant droit aux aides de l'Etat dans les entreprises adaptées
- Circulaire du 7 mars 2006 relative aux entreprises adaptées (EA) et centres de distribution de travail à domicile (CDTD)
Pour en savoir plus
- Code du travail : articles L5213-13 à L5213-19
- Code du travail : articles L5213-1 à L5213-2
- Code de l'action sociale et des familles : articles L243-4 à L243-7
- Arrêté du 13 février 2006 relatif aux critères d'efficience réduite ouvrant droit aux aides de l'Etat dans les entreprises adaptées
- Circulaire du 7 mars 2006 relative aux entreprises adaptées (EA) et centres de distribution de travail à domicile (CDTD)