Huissier de justice
L'huissier de justice exécute les actes qui lui sont demandés, pour commencer ou sécuriser des procédures et appliquer dans les faits les droits concrets issus d'un jugement, d'un acte administratif ou d'un acte notarié. Il vérifie la légalité des actes demandés mais ne porte pas d'appréciation sur leur opportunité.
Fonctions
Dans le cadre d'un procès
L'huissier remet personnellement les et procède à la des actes judiciaires.
Il porte au domicile des personnes concernées les citations devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises.
Dans le cadre de l'application et de l'exécution d'un droit reconnu
Sur présentation d'un , l'huissier procède aux et aux expulsions.
En cas de difficultés (problèmes techniques, insolvabilité, obstruction, rétention d'information), il peut :
-
proposer des arrangements amiables,
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demander l'aide des administrations pour obtenir des renseignements (domicile, adresse de l'employeur, compte bancaire) ou mobiliser leurs services techniques,
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requérir l'appui des forces de l'ordre (police ou gendarmerie).
Dans le cadre d'une démarche non judiciaire
Sans besoin d'y être autorisé ou après obtention de l'accord d'un juge, l'huissier établit des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon neutre et incontestable, ce qu'il observe :
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en se rendant sur les lieux des faits qu'une personne lui demande de relever (malfaçons, non-présentation d'enfants, nuisances de voisinage, abandon de poste, etc.),
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en effectuant des captures d'écran sur les sites internet accessibles par tous (diffamation, plagiat, publicité mensongère, etc.),
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en effectuant des ventes publiques d'effets mobiliers, à défaut de commissaire-priseur dans sa circonscription.
L'huissier notifie les ruptures de pacs.
Il peut également :
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conseiller les personnes dans la rédaction de contrats,
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faire des sommations interpellatives (avant tout procès),
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accomplir des actes d'information ou d'avertissement obligatoires prévus par la loi pour lesquels un courrier ordinaire avec avis de réception pourrait suffire. Il s'agit, par exemple, de réclamation de loyers impayés ou une procédure de licenciement, pour lesquels une personne veut éviter les retours avec mention
non réclamé oulettre refusée . -
apposer des scellés ou faire des inventaires, suite au décès d'une personne.
Compétence territoriale
Un huissier de justice a une compétence territoriale élargie au ressort du
À partir du 1
Coût
La rémunération d'un huissier est réglementée. Elle se décompose en sommes, qui varient selon le type d'actes effectués, selon la strong des biens ou des montants en jeu, et parfois, selon l'huissier.
Certaines personnes bénéficient de réductions (aide juridictionnelle, aide juridictionnelle, aide juridictionnelle).
À savoir : le versement en espèces donne lieu à la délivrance d'un reçu.
Émoluments
Les émoluments correspondent à la rémunération des actes d'information prévus par la loi et des actes d'exécution.
Ils se calculent par l'addition de :
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droits fixes codifiés (coefficient forfaitaire de l'acte effectué multiplié par 2,20 €),
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droits proportionnels, appelés aussi droits de recouvrement ou d'encaissement, qui instituent une forme d'intéressement (entre 0,3% et 10% des sommes recouvrées, avec un minimum de 22 € et un maximum de 2 200 €),
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droits d'engagement des poursuites, perçus à l'occasion du premier acte d'une procédure de recouvrement de créance et variant entre 4,40 € et 275 €, suivant l'importance des sommes en jeu,
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frais de gestion des dossiers, perçus en cas de paiement fractionné et fixés à 6,60 € par versement (sauf le dernier).
Honoraires
Les honoraires correspondent à la rémunération des conseils, des sommations interpellatives et des constats (autres que les états des lieux locatifs, qui font l'objet d'émoluments). Ils sont librement fixés entre l'huissier et le demandeur, avant la réalisation des actes concernés.
Débours
Les débours couvrent les frais annexes payés par avance par l'huissier, dont il demande le remboursement. Il s'agit des droits fiscaux, d'affranchissements, de rémunération ou indemnisation des personnes dont la présence ou l'intervention a été sollicitée, etc.
La taxe sur la strong ajoutée (TVA) et une taxe forfaitaire spécifique d'un montant de 9,15 € font aussi partie des débours.
Frais de déplacement
L’huissier de justice perçoit pour chaque acte signifié une indemnité pour frais de transport fixée à 7,48 €.
Le paiement
Le payeur est celui qui demande l'acte, sauf si :
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une loi ou un jugement indique que les frais d'huissier concernant cet acte sont partagés ou à la charge d'une autre personne,
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l'acte a été rendu absolument nécessaire par la mauvaise foi objective d'une personne dont la dette est établie à l'égard du demandeur (auquel cas, c'est cette personne qui doit payer).
À noter : l'huissier peut demander des provisions (remboursables) aux demandeurs avant la réalisation des actes et peut déduire des sommes récupérées auprès d'un débiteur de quoi couvrir les frais de ses actes.
Contestation d'un acte d'huissier
Le règlement du conflit des actes d'huissier dépend de son objet.
Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure civile : article 52
- Code de procédure civile : articles 704 à 718
- Code de procédure civile : articles 719 à 721
- Code de procédure civile : articles 1307 à 1315
- Code général des impôts : article 302 bis Y
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3
- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
- Décret n°56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice
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Pour en savoir plus
- Code de procédure civile : article 52
- Code de procédure civile : articles 704 à 718
- Code de procédure civile : articles 719 à 721
- Code de procédure civile : articles 1307 à 1315
- Code général des impôts : article 302 bis Y
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3
- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
- Décret n°56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice