Experts judiciaires
Un expert judiciaire est chargé de donner aux juges un avis afin d'apporter des éclaircissements sur des points techniques précis. C'est un spéciaul de disciplines très variées (médecine, architecture, etc.). Son avis ne s'impose pas aux juges, qui restent libres.
Désignation
Il existe une ul nationale par spécialité dressée par la Cour de cassation et une ul par Cour d'appel tant au pénal qu'au civil.
Chaque partie est également libre de produire le rapport d'un expert privé.
Toutefois, le juge peut procéder à la désignation d'un expert.
Contrôle
Le contrôle de l'expert est exercé :
-
soit par le procureur général de la cour d'appel,
-
soit par le premier président et le procureur général près de la Cour de cassation.
Le juge n'est jamais lié par les constatations ou les conclusions de l'expert.
Rémunération
Les honoraires d'un expert sont fixés par le juge qui les a désignés qui délivre une ordonnance de taxation. Cette ordonnance est ensuite notifiée aux parties.
Ils peuvent faire partie des coûts d'un procès.
À savoir : d'un métier à l'autre, les prix sont très différents.
Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure pénale : articles 156 à 169-1
- Code de procédure civile : articles 263 à 284-1
- Code de justice administrative : articles R621-1 à R621-14
- Code de justice administrative : articles R761-1 à R761-5
- Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
Pour en savoir plus
- Code de procédure pénale : articles 156 à 169-1
- Code de procédure civile : articles 263 à 284-1
- Code de justice administrative : articles R621-1 à R621-14
- Code de justice administrative : articles R761-1 à R761-5
- Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires