Recours contre les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires
Certains copropriétaires peuvent contester une décision prise en assemblée générale.
Personnes concernées
Seul un copropriétaire peut contester une décision prise en assemblée générale, sous certaines conditions.
Pour pouvoir contester une décision, le copropriétaire doit être :
-
ou décision prise en assemblée générale à la décision entérinée.
Le syndicat des copropriétaires ne peux pas contester une décision d'assemblée générale.
Délai de contestation
Une décision prise en assemblée générale peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la réception du procès-verbal.
Au-delà, toute contestation devient impossible.
À savoir : si la décision modifie la répartition des charges en violation des dispositions légales, le délai de 2 mois ne s'applique pas. La contestation peut intervenir à tout moment.
Motifs de la contestation
Toute décision prise en assemblée générale peut être contestée sur des motifs de fond ou de forme.
C'est le cas par exemple d'une décision votée :
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sans avoir été inscrite à l'ordre du jour,
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sur la base d'une règle de majorité inappropriée,
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qui porte atteinte à un droit des copropriétaires,
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qui est contraire à la loi,
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qui est contraire au règlement de copropriété.
Tribunal compétent
Pour contester une décision d'assemblée générale il faut saisir le tribunal de grande instance du ressort de l'immeuble.
L'action doit être dirigée contre le syndicat des copropriétaires.
Conséquences
Si le tribunal reconnaît l'action fondée, il annule la décision et peut accorder des dommages et intérêts au copropriétaire concerné.
Dans le cas contraire, le copropriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts s'il a abusivement saisi le tribunal.
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 10
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 43
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 18