Perte du permis de conduire
Si vous avez perdu votre permis de conduire, il faut faire une déclaration de perte et, en même temps, une demande de renouvellement.
Démarche
Où faire la démarche ?
La demande doit être effectuée :
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à , à ou à du domicile (se renseigner car certaines préfectures ou sous-préfectures ne sont plus chargées de la formalité et toutes les mairies ne le sont pas),
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à Paris, au ,
même si le permis précédent a été établi dans un autre département.
Qui doit faire la demande ?
Vous devez vous présenter personnellement au guichet pour déposer le dossier.
Il n'est plus possible d'effectuer cette démarche par courrier ou par procuration.
À noter : s'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM), le titulaire de l'autorité parentale doit être présente et compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire cerfa 14882-01.
Cas particulier de la démarche dans un pays non européen
En cas de perte de votre permis français lors d'un voyage dans un pays non européen, il faut vous rendre d'abord auprès des autorités de police pour obtenir un document attestant de la perte du permis.
Ce document ne vous autorise pas à conduire.
De retour en France, il faut vous rendre à la préfecture ou la sous-préfecture pour effectuer la démarche et obtenir un récépissé.
Si vous êtes français et vivez dans un pays avec lequel la France échange les permis, la déclaration de perte permet d'obtenir de la préfecture ayant délivré le permis un relevé d'information restreint. Ce document permettra éventuellement aux autorités locales de vous délivrer un permis local. Vous devez donc contacter la préfecture qui vous a délivré votre permis de conduire pour savoir comment obtenir ce relevé d'information restreint.
Dans les pays avec lesquels la France n'échange pas les permis, seule l'obtention d'un permis local permet de conduire.
Attention : en cas de perte de votre permis français en Europe, la démarche dépend de la nature de votre séjour.
Documents à fournir
Les documents à fournir sont les suivants :
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formulaires cerfa n°14882-01 et cerfa n° 14948-01 (qui doit être imprimé en couleur) complétés et signés,
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pièce d'identité : original + 1 photocopie,
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si vous êtes étranger, un justificatif de résidence en France (titre de séjour ou carte de résident en cours de validité) : original + 1 photocopie,
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justificatif de domicile : original + 1 photocopie,
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2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (une photo est à coller sur chaque formulaire cerfa),
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timbre fiscal de 25 €,
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montant de la taxe régionale, si elle est due.
À savoir : certaines préfectures et sous-préfectures fournissent des imprimés de déclaration de perte du permis de conduire (se renseigner au préalable, notamment sur leur site internet).
Obtention du nouveau permis
Le nouveau permis sécurisé sera envoyé à votre domicile dans un délai variable selon les préfectures.
Dans l'attente de votre nouveau permis, vous pouvez conduire, en France uniquement, avec le récépissé que vous a délivré la préfecture et qui est valable 2 mois.
Pour suivre la production et la distribution de votre permis, vous pouvez utiliser le
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste. Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devrez contacter la préfecture pour faire une nouvelle demande de permis de conduire.
Coût
25 € en timbre fiscal + la taxe régionale dans les départements où elle est due.
Par téléphone
Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17h
0810 901 041 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
Où s'adresser ?
Références
- Code de la route : articles R221-1 à R221-21
- Code de la route : articles R225-1 à R225-6
- Code de la route : articles R233-1 à R233-3
- Code général des impôts : articles 1628-0-bis à 1628 ter
- Circulaire du 26 juillet 2013 relative à la mise en place d'un formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition du titre de conduite au nouveau format de l'Union européenne
Services en Ligne
- Demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation
- Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne
- Suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire
Pour en savoir plus
- Code de la route : articles R221-1 à R221-21
- Code de la route : articles R225-1 à R225-6
- Code de la route : articles R233-1 à R233-3
- Code général des impôts : articles 1628-0-bis à 1628 ter
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Circulaire du 26 juillet 2013 relative à la mise en place d'un formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition du titre de conduite au nouveau format de l'Union européenne
Source : Ministère en charge de l'intérieur