Une location meublée est-elle soumise aux mêmes règles qu'une location vide ?
Règles communes
Certaines règles s'appliquent de la même manière à une location vide et à une location meublée.
C'est le cas pour tout ce qui touche à l'accès à un logement mis en location, c'est-à-dire :
-
les règles du cautionnement,
-
les questions de discrimination au logement,
-
les critères de décence.
Par ailleurs, la réglementation est la même concernant le loyer, notamment :
-
la fixation du loyer
,
-
le paiement du loyer et les conséquences d'un impayé,
-
la révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail.
Enfin, des règles communes s'appliquent notamment en matière de :
Attention : un logement social est un logement vide mais obéit parfois à des règles particulières.
Règles spécifiques
Dans certains cas, les règles applicables ne sont pas les mêmes dans le cadre d'une location vide ou d'une location meublée.
Une location meublée obéit à des critères d'ameublement spécifiques auxquels une location vide n'est pas soumise.
Par ailleurs, les règles relatives à la durée du bail, au dépôt de garantie et aux congés ne sont pas les même selon la nature vide ou meulée de la location.
Situation |
Logement vide |
Logement meublé |
Durée du bail |
3 ans minimum |
1 an minimum |
Dépôt de garantie |
1 mois maximum |
2 mois maximum |
Préavis du bailleur |
6 mois minimum |
3 mois minimum |
Préavis du locataire |
3 mois minimum |
1 mois minimum |
À noter : les locations dites "loi de 48" obéissent à une réglementation particulière concernant la fin du bail, les conditions de sortie du régime de 48, le congé du bailleur et le congé du locataire.