Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
Le notaire doit respecter le secret professionnel. Cependant, un notaire ou les autres dépositaires d'actes doivent délivrer expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droits.
Délivrance d'une copie d'un acte notarié
La copie d'un acte notarié (contrats de mariages, testaments, inventaires après décès, etc.) peut être délivrée :
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en version papier,
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ou en version électronique.
En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal de grande instance (TGI), saisi par , statue.
Cas de l'acte conservé aux archives nationales ou départementales
Les copies des actes de moins de 100 ans et dont les originaux sont conservés aux archives nationales ou départementales sont délivrés :
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par le notaire qui a transféré l'original (ou son successeur),
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ou le directeur des archives destinataires de l'acte.
Cas de l'acte soumis à publicité foncière
Toute personne peut obtenir copie d'un acte soumis à publicité foncière (c'est-à-dire publié au Service de publicité foncière), même si elle n'est pas concernée par l'acte.
Il faut s'adresser au Service de la publicité foncière où l'acte a été publié en précisant les données cadastrales de l'immeuble.
Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
- Code civil
- Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
