Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'un investissement (par exemple, l'investissement locatif dit Duflot) ou d'une prestation (par exemple, l'emploi d'un salarié à domicile ou les frais de garde des jeunes enfants).

Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés :

• à votre situation personnelle (par exemple les frais d'établissements pour personnes dépendantes)

• ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie (par exemple, les dons aux organismes d'intérêt général).

Pour l'imposition de vos revenus de 2013, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à (10 000 € ou 18 000 €en présence d'investissements outre-mer et de Sofica).

Pour connaître la ul exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter Sofica (recherche par l'index, à la rubrique plafonnement global des avantages fiscaux). Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87