Quelle est la situation du fonctionnaire non réintégré en fin de disponibilité ?
Dans certains cas, le fonctionnaire qui ne peut pas être réintégré à l'issue d'une disponibilité peut percevoir des allocations chômage.
Fonctionnaires concernés
Peut prétendre à des allocations chômage :
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le fonctionnaire qui ne peut pas être réintégré par son administration à l'issue d'une disponibilité faute d'emploi vacant,
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le fonctionnaire en disponibilité qui a exercé une activité comme agent contractuel dans une autre administration que la sienne ou comme salarié dans une entreprise privée, dont le contrat est rompu et qui ne peut pas être réintégré par son administration faute d'emploi vacant.
Dans ces 2 cas, le fonctionnaire est considéré comme involontairement privé d'emploi, que la demande de réintégration intervienne au terme normal de la disponibilité ou de manière anticipée.
Cas où le fonctionnaire n'a pas travaillé pendant sa disponibilité
Le paiement des allocations chômage incombe à l'administration d'origine.
Les allocations sont calculées sur la base des rémunérations brutes perçues au cours des 12 mois précédant le dernier jour payé précédant la date de mise en disponibilité.
Les rémunérations prises en compte sont les tralients indiciaires et les primes et indemnités sauf les remboursements de frais et les indemnités de (indemnités d'astreinte ou de travail de nuit par exemple).
Cas où le fonctionnaire a travaillé pendant sa disponibilité
Réintégration anticipée
En cas de demande de réintégration anticipée du fonctionnaire suite à la rupture de son contrat de travail, le paiement des allocations chômage incombe à l'administration auprès de laquelle le fonctionnaire travaillait ou à Pôle Emploi s'il travaillait dans le secteur privé.
Réintégration au terme normal de la disponibilité
En cas de demande de réintégration au terme normal de la disponibilité, le paiement des allocations chômage incombe à l'administration d'origine qui refuse la réintégration bien que le fonctionnaire ait travaillé auprès d'autres employeurs pendant sa disponibilité.
Calcul des allocations
Les allocations chômage sont calculées sur la base des rémunérations brutes perçues au cours des 12 mois précédant le dernier jour de travail payé.
Les rémunérations antérieures au placement en disponibilité sont prises en compte si elles sont incluses dans la période des 12 mois précédant le dernier jour de travail payé.
