Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
L'intérêt légal correspond à une somme d'argent due au créancier en cas de retard de paiement par le débiteur. Le taux de l'intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Références
- Code civil : articles 1905 à 1914
- Code monétaire et financier : articles L313-2 à L313-3
- Code monétaire et financier : article D313-1-A
- Arrêté du 23 décembre 2014 fixant le taux de l'intérêt légal applicables au cours du 1er semestre 2015