Droits de donation : biens imposables et principales exonérations
Lorsque vous êtes bénéficiaire d'une donation, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus. Toutefois, des exonérations s'appliquent liées à la nature des biens donnés et à la qualité du bénéficiaire (dons familiaux de sommes d'argent).
Biens soumis aux droits de donation
Domicile fiscal du donateur situé en France
Si le donateur est domicilié en France, vous êtes soumis aux droits de donation sur tous les biens reçus (domicilié en France et domicilié en France), qu'ils soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
Domicile fiscal du donateur situé à l'étranger
Si le donateur est domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal :
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si vous êtes domicilié en France et si vous l'avez été pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant la donation, vous êtes soumis aux droits de donation sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger,
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si vous êtes domicilié à l'étranger au jour de la donation, seuls les biens du donateur situés en France sont imposables.
Exonération selon la nature des biens transmis
Vous êtes exonéré de droits sur la donation des biens suivants sous certaines conditions :
Type de biens |
Exonération de droits |
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Biens immobiliers |
Monument historique |
Exonération totale si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques |
Logement acquis neuf |
Exonération partielle si le logement est acquis entre juin 1993 et décembre 1994 ou entre août 1995 et décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien) |
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Logement locatif |
Exonération partielle si le logement est acquis entre août 1995 et décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien) |
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Immeuble neuf à usage d'habitation |
Exonération partielle si un permis de construire a été obtenu entre septembre 2014 et décembre 2016 et si la la donation intervient avant 2020 |
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Terrain à bâtir |
Exonération partielle si la donation intervient en 2015 |
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Bien forestier ou agricole |
Exonération partielle |
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Biens liés à l'activité économique |
Entreprise individuelle |
Exonération partielle |
Part et action de sociétés |
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Biens de haute strong artistique ou historique dont il est fait don à l'État avec son agrément |
Œuvre d'art |
Exonération totale |
Livre ou document |
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Objet de collection |
||
Réversion de domicile fiscal entre domicile fiscal |
Exonération totale |
Exonération des dons familiaux de somme d'argent
Dons concernés
L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat ou par remise d'espèces.
Donateur concerné
Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.
Bénéficiaire concerné
En qualité de bénéficiaire, vous devez être majeur (ou émancipé) et être, par rapport au donateur :
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son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant,
-
ou, si le donateur n'a pas de émancipé, son neveu ou sa nièce, ou par représentation, son petit-neveu ou sa petite-nièce.
Par neveu ou nièce, il convient d'entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur.
Plafond d'exonération
En qualité de bénéficiaire, vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L'exonération est renouvelable tous les 15 ans. Par exemple, une tante effectuant un don de son neveu le 7 novembre 2014 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2029.
Forme du don
Le don peut être effectué par acte notarié ou par par représentation.
En l'absence d'acte, en qualité de bénéficiaire du don, vous devez le déclarer sur le formulaire n°2731 (cerfa n°13427-06) ou, en cas de don supérieur à 31 865 €, sur le formulaire n°2735 (cerfa n°11278-13). Dans ce cas, vous devez indiquer que vous souhaitez bénéficier du dispositif d'exonération des dons familiaux des sommes d'argent.
Délai et lieu d'enregistrement du don
En qualité de bénéficiaire du don, vous devez le faire enregistrer dans le mois de sa réalisation :
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à votre centre des finances publiques - service des impôts des particuliers - en cas cerfa n°11278-13,
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à votre centre des finances publiques - service des impôts des entreprises - en cas de déclaration sur formulaire.
Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.
À savoir : l'exonération des dons familiaux peut se cumuler avec les abattements dont le don peut bénéficier par ailleurs.
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : article 750 ter
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
- Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
- Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797
- Code général des impôts : article 1131
- BOFIP-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20120912 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20 relatif aux exonérations et régimes spéciaux (donation-partage, etc.) en matière de droits de donation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit
- Code civil : articles 1322 à 1332
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Pour en savoir plus
- Code général des impôts : article 750 ter
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
- Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
- Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797
- Code général des impôts : article 1131
- BOFIP-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20120912 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20 relatif aux exonérations et régimes spéciaux (donation-partage, etc.) en matière de droits de donation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit
- Code civil : articles 1322 à 1332