Certificat d'immatriculation (carte grise) - Première immatriculation
Avant de faire circuler votre véhicule neuf pour la première fois, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise), que vous l'ayez acheté en France ou à l'étranger. Vous devrez fournir des pièces supplémentaires si votre véhicule ne provient pas de France. Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende de 135 €.
Démarche
Comment la faire ?
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Vous pouvez mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.
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Vous pouvez aussi faire la démarche au guichet (personnellement ou en donnant procuration) ou envoyer votre dossier par courrier.
Attention : vérifiez au préalable sur le site internet de la par courrier (celle de votre choix) les conditions pour effectuer la démarche.
Dans quels délais ?
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Pièces à fournir
Les pièces à fournir sont différentes selon que vous ayez acheté votre véhicule en France ou à l'étranger.
Véhicule acheté en France |
Véhicule acheté à l'étranger |
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Formulaire |
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Demande de certificat formulaire cerfa n°13750-03 |
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Justificatif de vente (accompagnés de la traduction d'un traducteur agréé si le document est en langue étrangère) |
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Si vous n'avez pas ces documents, contactez le constructeur ou son représentant en France pour les obtenir. |
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Justificatif d'identité |
Un justificatif par cotitulaire |
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Justificatif de domicile |
Un justificatif de domicile, ou, s'il y a plusieurs titulaires, le justificatif du domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation |
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Procuration |
Si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires |
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Coût du certificat |
Montant :
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Si vous avez un 2 roues de moins de 50 cm
À savoir : si vous réalisez la démarche à un guichet, prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies de vos justificatifs d'identité et de domicile.
Justificatifs fiscaux à fournir si le véhicule ne provient pas de France
Véhicule en provenance d'un pays de l'Union européenne |
Véhicule en provenance d'un pays hors de l'Union européenne |
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Si vous n'avez pas un de ces documents, contactez ces services (impôts ou douanes) pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.
Pour immatriculer une remorque, semi-remorque, véhicule agricole et forestier en provenance de l'étranger, ces justificatifs n'ont pas besoin d'être présentés.
Pièces supplémentaires à fournir si votre véhicule est "non prêt à l'emploi"
Si vous avez acheté un véhicule
C'est le cas si vous avez dû le faire modifier, transformer ou aménager avant sa mise en circulation ou que vous l'avez construit vous-même.
Pour obtenir ce procès-verbal RTI, contactez la Dreal/Driee/Deal (selon votre domicile) compétente qui vous indiquera la ul des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule.
Coût
Le coût de la démarche est variable selon le domicile du titulaire principal et les caractéristiques du véhicule.
Obtention du certificat
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)
Si vous effectuez la démarche à la préfecture (ou sous-préfecture), vous recevez un
Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.
À noter : dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.
Certificat définitif
Vous le recevrez sous certificat provisoire d'immatriculation (CPI) à votre domicile sous un délai qui peut varier.
Sanction
Si vous n'avez pas fait établir le certificat d'immatriculation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €).
Où s'adresser ?
Références
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Code de la route : articles R321-6 à R321-14-1
- Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Services en Ligne
- Demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise) d'un véhicule neuf
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
- Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
- Mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation
Pour en savoir plus
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Code de la route : articles R321-6 à R321-14-1
- Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Questions-Réponses
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