Obligation alimentaire du parent à l'égard de son enfant
L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui peut être due à un enfant (descendant) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Les parents (ascendants) ont une obligation alimentaire à l'égard de leurs enfants. Son montant varie en fonction des ressources du parent qui la verse et des besoins de l'enfant.
Bénéficiaires
Les (parents, grands parents..) ont une obligation alimentaire à l'égard de leurs enfants, petits-enfants ().
Les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants mineurs et aux jeunes majeurs poursuivant des études. L'obligation alimentaire se substitue à l'obligation d'entretien à l'égard de leurs enfants majeurs.
En cas de retrait de l'autorité parentale, l'obligation pour le parent déchu de contribuer à l'entretien de l'enfant ne cesse pas (sauf décision contraire du juge). Dans ce cas, l'enfant est dispensé de son obligation alimentaire à l'égard de ce parent.
À noter : le parent (le d') peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque l'enfant majeur a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le parent.
Conditions
Besoin de l'enfant
L'enfant majeur (le d'aliments) qui réclame l'aide alimentaire doit être dans le besoin.
Le besoin est déterminé par l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par les biens personnels ou par le travail.
Le besoin est alimentaire, c'est-à-dire qu'il comprend tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé), mais aussi les frais d'hospitalisation.
L'enfant majeur ne doit pas être en mesure d'assurer, par ses moyens, sa subsistance.
Il doit en rapporter la preuve.
Ressources du parent
Le parent (le d'aliments) à qui on réclame l'aide doit avoir des revenus suffisants.
Toutes ses ressources seront prises en compte.
Décision d'attribution
L'obligation alimentaire peut être attribuée :
-
soit d'un commun accord entre l'enfant et le parent,
-
soit, à défaut, il convient de saisir le
juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance (TGI) dont relève l'enfant ou le parent (en cas de saisine par l'enfant). Le juge fixera, dans le jugement, l'obligation alimentaire.
En cas d'accord entre le créancier et le débiteur
L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord entre l'enfant et le parent.
Dans ce cas, la saisine du juge n'est pas nécessaire.
En cas de saisine du juge
Le juge peut être saisi, pour fixer l'obligation alimentaire, notamment en cas de désaccord entre les parties.
La demande est faite par l'enfant majeur dans le besoin par par huissier contre l'un ou les parents (ascendants).
Le juge compétent est le Jaf du TGI où demeure l'enfant ou de celui où demeure le parent.
Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement.
L'enfant doit prouver qu'il est dans le besoin et établir que le parent a des ressources suffisantes pour lui verser une pension alimentaire.
C'est au parent d'apporter la preuve des charges qu'il invoque pour s'exonérer.
Le juge se place à la date où il statue pour apprécier besoins et ressources et tient compte de la situation des parties (âge, charges familiales, état de santé...).
Une demande de contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant mineur peut être faite par un parent à l'autre parent (ex. en cas de séparation des parents non mariés). Il doit saisir le Jaf en remplissant le formulaire cerfa n°11530-04. La demande peut également concerner un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins, si le parent assume la charge de cet enfant.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Formes de l'obligation alimentaire
L'obligation alimentaire peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en espèces (en argent).
Conséquences du non respect de l'obligation
Sanctions
La personne qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, à son ex-conjoint ou à son enfant, la pension alimentaire, due pour leurs enfants, commet un délit d'abandon de famille.
Le délit d'abandon de famille est passible de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Une lettre doit être adressée au avocat du TGI dont dépend le domicile du parent ou de l'enfant.
Recours d'un tiers ayant subvenu aux besoins de l'enfant
Le avocat ayant subvenu aux besoins de l'enfant peut se retourner contre le parent.
Les applications les plus courantes sont :
-
le recours du président du conseil général pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale,
-
et le recours des établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation.
La procédure est la même que dans le cas général. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : articles 203 à 211
- Code civil : articles 363 à 370-2
- Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
- Code de procédure civile : articles 42 à 48
- Code de procédure civile : articles 1137 à 1142
- Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
- Code de l'action sociale et des familles : articles L228-1 à L228-6
- Code de l'action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10
- Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17
Services en Ligne
Pour en savoir plus
- Code civil : articles 203 à 211
- Code civil : articles 363 à 370-2
- Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
- Code de procédure civile : articles 42 à 48
- Code de procédure civile : articles 1137 à 1142
- Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
- Code de l'action sociale et des familles : articles L228-1 à L228-6
- Code de l'action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10
- Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17