Couverture maladie universelle (CMU) : demande et coût
Vous devez constituer un dossier (formulaire et justificatifs) pour demander la couverture maladie universelle (CMU). Votre affiliation est gratuite ou payante selon le montant de vos revenus.
Dossier de demande
Formulaire à remplir
Pour demander la CMU, vous devez :
-
remplir le formulaire S3710b
(cerfa n°11419-03) . Celui-ci contient une demande d'affiliation et une déclaration de ressources, -
fournir des pièces justificatives. Le formulaire en indique la ul.
Dépôt ou envoi
Une fois constitué, votre dossier de CMU doit être déposé ou envoyé à
Aide pour constituer le dossier
Pour constituer et envoyer votre dossier de demande de CMU, vous pouvez obtenir de l'aide auprès des organismes suivants :
-
votre (cerfa n°11419-03),
-
centre communal d'action sociale (CCAS) de votre ville,
-
services sanitaires et sociaux de votre département,
-
association agréée,
-
établissement de santé.
Coût
Plafond de revenus
La CMU est payante si les revenus de votre (cerfa n°11419-03) dépassent un plafond.
Ce plafond est égal à 9 601 € si vous faites votre demande de CMU entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2015.
Il s'applique à votre revenu fiscal de référence de 2013.
Personnes exonérées de la cotisation
La CMU est gratuite si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
les revenus de votre (cerfa n°11419-03) sont inférieurs à 9 601 €,
-
vous bénéficiez de la CMU complémentaire,
-
vous bénéficiez de
l'Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS) , -
vous bénéficiez du RSA et vos ressources ne dépassent pas le montant forfaitaire du RSA (513,88 € mensuels pour 1 personne seule).
Montant de la cotisation
Si votre affiliation à la CMU intervient entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2015, la cotisation pour cette période est calculée :
-
sur la base de vos revenus de 2013 après déduction du plafond annuel de 9 601 €,
-
au prorata de la durée d'affiliation sur cette période d'octobre 2014 à décembre 2015,
-
à un taux de 8 %.
Paiement
La cotisation est due à la date de votre affiliation.
Le paiement s'effectue par trimestre. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander un paiement mensuel.
Affiliation
Si votre dossier est complet, vous et vos vous bénéficiez du RSA recevez les documents suivants :
-
une attestation définitive des droits à la CMU de base,
-
une carte Vitale si vous n'en possédez pas déjà une.
Réclamations
En cas de litiges, par exemple si vous contestez la décision de refus de votre affiliation à la CMU de base, vous pouvez saisir
Où s'adresser ?
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L380-1 à L380-4
- Code de la sécurité sociale : articles R380-1 à R380-9
- Code de la sécurité sociale : articles D380-1 à D380-5
- Décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes bénéficiaires de la CMU de base
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Services en Ligne
Pour en savoir plus
- Code de la sécurité sociale : articles L380-1 à L380-4
- Code de la sécurité sociale : articles R380-1 à R380-9
- Code de la sécurité sociale : articles D380-1 à D380-5
- Décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes bénéficiaires de la CMU de base
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies