Impôt sur le revenu - Équipement de l'habitation principale (crédit d'impôt)
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses d'équipement réalisées dans votre habitation principale : équipements pour personnes âgées ou handicapées et travaux de prévention des risques technologiques. Le crédit d'impôt est aménagé à partir de 2015 pour les dépenses de prévention des risques technologiques.
Conditions à remplir
Bénéfiaires
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire, locataire, ou occupant à titre gratuit de votre logement.
Logements concernés
Votre logement doit remplir les conditions suivantes :
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Être situé en France
-
Être affecté à l'habitation principale
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En cas de travaux de prévention des risques technologiques, être achevé avant l'approbation du plan de prévention
Dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt
Les dépenses suivantes ouvrent droit au crédit d'impôt :
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Intégration à un logement neuf, installation ou remplacement d'l'habitation principale
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Réalisation de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et frais de diagnostics préalables
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui fournit les équipements.
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2017.
Concernant les dépenses de prévention des risques technologiques, le crédit d'impôt peut aussi bénéficier aux propriétaires-bailleurs qui s'engagent à louer le logement pendant 5 ans à des personnes qui en font leur habitation principale.
Calcul du crédit d'impôt
Taux du crédit d'impôt
Nature de la dépense |
Taux |
Période d'application du crédit d'impôt |
Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées |
25 % |
Jusqu'au 31 décembre 2017 |
Travaux prescrits par un PPRT |
40 % (dépenses payées en 2014) |
Jusqu'au 31 décembre 2017 |
Diagnostic préalable aux travaux prescrits par un PPRT |
40 % (dépenses payées en 2014) |
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 |
Plafond de dépenses
Les dépenses sont plafonnées de la manière suivante :
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5 000 € pour une personne seule,
-
10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).
Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années consécutives, de janvier 2005 à décembre 2017.
Majoration du plafond pour les dépenses liées aux travaux prescrits par un PPRT
Pour les seules dépenses liées aux travaux prescrits par un PPRT, le plafond est majoré de :
-
5 000 € pour une personne seule,
-
10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années consécutives, de janvier 2012 à décembre 2017.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2014.
Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées car l'administration fiscale peut les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur)
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.
À savoir : l'aide fiscale peut être reprise si vous êtes remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses effectuées (indemnisation par une compagnie d'assurance par exemple). Renseignez-vous Notice explicative.
Nouveau dispositif (dépenses faites en 2015)
Dépenses concernées
Le crédit d'impôt est aménagé pour les dépenses de prévention des risques technologiques réalisées à partir de 2015.
Ces modifications sont à prendre en compte pour votre déclaration 2016 des revenus de 2015.
Personnes concernées
À partir de 2015, pour les dépenses de prévention des risques technologiques, le crédit d'impôt est réservé aux personnes suivantes :
-
Propriétaire occupant sa résidence principale
-
Propriétaire donnant en location son logement en qualité d'habitation principale
Plafond du crédit d'impôt
À partir de 2015, les dépenses de prévention des risques technologiques sont plafonnées à 20 000 € par logement, quel que soit le nombre de ses occupants.
Ce plafond est apprécié :
-
Sur une période de 3 ans, de janvier 2015 à décembre 2017
-
Indépendamment du plafond appliqué aux dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : articles 200 quater et 200 quater A
- Code général des impôts, annexe 4 : article 18 ter
- Code de l'environnement : articles L515-15 à L515-26
- BOFIP-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes
Services en Ligne
- Déclaration 2014 des revenus
- Déclaration 2014 complémentaire des revenus
- Déclaration 2014 en ligne des revenus
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Simulateur de calcul pour 2015 : impôt sur les revenus de 2014
Pour en savoir plus
- Code général des impôts : articles 200 quater et 200 quater A
- Code général des impôts, annexe 4 : article 18 ter
- Code de l'environnement : articles L515-15 à L515-26
- BOFIP-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes