À quoi sert le dossier de diagnostic technique immobilier ?
Le dossier de diagnostic technique vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer. Ce dossier doit comporter un certain nombre de diagnostics selon que le logement est mis en vente ou en location.
En cas de vente
Le propriétaire doit fournir l'ensemble des diagnostics et informations suivantes :
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dans certains cas, l'état des risques naturels et technologiques,
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et dans certaines zones fixées par arrêté, l'information sur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans les constructions.
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.
En cas de location
Le bailleur doit fournir l'ensemble des diagnostics suivants :
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et dans certains cas, l'état des risques naturels et technologiques.
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier annexé au bail.
Références
- Code de la construction et de l'habitation : articles L271-4 à L271-6
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 3-3