Doit-on verser des cotisations sociales pour un salarié employé à domicile ?
Oui. Toutefois, si vous employez une aide à domicile, vous pouvez bénéficier dans certains cas d'une exonération des cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse et d'allocations familiales.
Exonération liée à votre âge
Conditions à remplir
Pour bénéficier d'une exonération de charges sociales, vous devez remplir les conditions suivantes :
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être âgé d'au moins 70 ans,
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ou, si vous vivez en couple, avoir un conjoint âgé d'au moins 70 ans. Dans ce cas, l'exonération s'applique dans la limite d'un plafond mensuel de rémunération fixé à 624,65 € par foyer.
Démarche
Vous n'avez aucune démarche à effectuer.
L'Urssaf applique automatiquement l'exonération aux personnes âgées d'au moins 70 ans.
Exonération liée à une situation de handicap
Conditions à remplir
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de charges sociales si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
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vous avez un enfant à charge ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH),
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vous bénéficiez de l'élément de la prestation de compensation du handicap (PCH) lié à un besoin d'aides humaines ou d'une majoration pour tierce personne au titre de l'assurance invalidité,
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vous bénéficiez de
l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) , -
vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et êtes obligé de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, c’est-à-dire dans l’incapacité d’accomplir seul(e), totalement, habituellement et correctement au moins 4 actes parmi une ul nationale d’actes de la vie quotidienne.
Démarche
L'exonération est accordée sur demande auprès du centre national du chèque emploi service universel (CNCesu).
Cette demande doit être accompagnée selon les cas des pièces suivantes :
Situation du demandeur |
Pièces à fournir (photocopie) |
Parent d'un enfant ouvrant droit au complément de l'AEEH |
Justificatif de la perception de ce complément |
Bénéficiaire de la PCH ou d'une majoration pour tierce personne |
Justificatif de la perception de l'allocation |
Bénéficiaire de l'Apa |
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Personne ayant atteint l'âge minimum de départ en retraite et obligé de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie |
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À savoir : l'exonération de charges sociales n'est pas cumulable avec le
Où s'adresser ?
Références
- Code de la sécurité sociale : article L241-10
- Code de la sécurité sociale : articles D241-5 à D241-5-7