Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption
La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet de faire face aux dépenses liées à l'adoption ou l’accueil en vue d’une adoption d'un d'enfant et à son entretien. Elle est versée sous condition de ressources.
Conditions pour en bénéficier
Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption
Pour bénéficier de la prime, il faut adopter ou accueillir en vue d'une adoption un enfant de moins de 20 ans.
Il faut avoir eu recours :
-
soit au service d'aide sociale à l'enfance,
-
soit à un organisme français autorisé pour l'adoption,
-
soit à une autorité étrangère compétente.
Plafond de ressources (enfant adopté avant le 1er avril 2014)
Vous pouvez bénéficier de la prime à l'adoption si vos ressources sont inférieures à un plafond.
Vos ressources 2013 sont prises en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2015.
Nombre d'enfants à charge |
Couple avec 1 revenu |
Couple avec 2 revenus |
Parent isolé |
1 enfant |
35 729 € |
47 217 € |
47 217 € |
2 enfants |
42 875 € |
54 363 € |
54 363 € |
3 enfants |
51 450 € |
62 938 € |
62 938 € |
4 enfants |
60 025 € |
71 513 € |
71 513 € |
Par enfant supplémentaire |
8 575 € |
8 575 € |
8 575 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :
-
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail et maladies professionnelles,
-
et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2013, à 5 036 €.
Plafond de ressources (enfant adopté à partir du 1er avril 2014)
Nombre d'enfants à charge |
Couple avec 1 revenu |
Couple avec 2 revenus |
Parent isolé |
1 enfant |
35 729 € |
45 393 € |
45 393 € |
2 enfants |
42 172 € |
51 836 € |
51 836 € |
3 enfants |
48 615 € |
58 279 € |
58 279 € |
4 enfants |
55 058 € |
64 722 € |
64 722 € |
Par enfant supplémentaire |
6 443 € |
6 443 € |
6 443 € |
Démarches
Vous devez adresser à la caisse d'allocations familiales (Caf) dont dépend votre domicile les justificatifs concernant l'adoption ou l'accueil en vue d'adoption de l'enfant.
Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter le formulaire cerfa n°11423-05 de déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397-15 de déclaration de ressources.
La demande est étudiée au mois de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ou au mois de l'adoption de l'enfant si l'arrivée au foyer est antérieure à l'adoption.
Le principe est le même que l’enfant soit adopté ou accueilli en vue d’adoption.
Montant
Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 1 846,15 €.
Versement
La prime est versée en une seule fois au plus tard le mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.
Où s'adresser ?
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
- Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
- Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
- Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
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Pour en savoir plus
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
- Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
- Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
- Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations