Demande d'allocation pour adulte handicapé (AAH)
La demande d'allocation doit être faite auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Comment faire la demande ?
La demande d'allocation doit être effectuée à partir du formulaire cerfa n° 13788-01. Ce formulaire doit être accompagné du certificat médical cerfa n°13878-01 daté de moins de 3 mois.
À noter : une procédure de reconnaissance de la qualité de "travailleur handicapé" est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Comment est instruite la demande ?
Selon les pièces fournies à la MDPH, le médecin de l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) va déterminer le taux d'incapacité.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour se prononcer sur l'attribution de l'AAH.
Si la CDAPH n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande vaut rejet.
Où s'adresser ?
Références
- Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
- Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11
- Code de l'action sociale et des familles : article R241-33
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux relations entre citoyens et les administrations : article 21