Travailleur croate en France : séjour de plus de 3 mois
Si vous êtes Croate et voulez travailler en France, vous devez posséder un titre de séjour. Si vous occupez un emploi salarié, vous devez aussi détenir une autorisation de travail, sauf exceptions. Au bout de 5 ans de séjour légal, vous pouvez obtenir un droit de séjour permanent en France. Vous devez toujours demander une carte de séjour, mais vous n'êtes plus soumis à autorisation de travail.
Formalités d'installation en France
Vous devez être muni d'un titre d'identité ou d'un passeport valide.
Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.
Séjour durant les 5 premières années
Obligation de détenir une carte de séjour
Vous devez posséder un titre de séjour si vous souhaitez travailler comme :
-
salarié,
-
non-salarié,
-
ou
Vous devez déposer votre demande avant de commencer votre activité.
Si vous êtes travailleur salarié, vous devez, en plus, être titulaire d'une autorisation de travail. Toutefois, cette autorisation vous est délivrée plus facilement lorsque que vous demandez à occuper un emploi dans 291 métiers connaissant des difficultés de recrutement.
À noter : vous êtes dispensé d'autorisation de travail si vous êtes détaché comme salarié en France par un prestataire de services communautaire.
Nature et durée de la carte
Vous recevez, selon votre situation, une carte de séjour
La durée de validité de votre carte est au maximum de 5 ans.
Elle correspond à la durée de votre contrat de travail ou à la durée prévue de votre activité non-salariée ou de votre prestation de services.
Si vous êtes titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), la carte de séjour vous est délivrée pour une durée de 5 ans.
Attention : si vous êtes salarié, votre carte de séjour ne vous sera délivrée qu'après accord sur votre autorisation de travail.
Travailleurs dispensés de titre de séjour ou de travail
Jeune diplômé
Si vous êtes titulaire d'un master ou d'un diplôme équivalent obtenu en France, vous êtes dispensé de titre de séjour et d'autorisation de travail pour travailler en France.
Une ul des diplômes au moins équivalents au master est fixée par arrêté.
Salarié employé depuis plus d'un an continu
Si vous êtes admis au travail et employé depuis plus d'un an continu en France, vous n'avez pas à renouveler votre autorisation de travail à l'expiration de votre carte de séjour.
Maintien du droit au séjour en l'absence d'activité
Même si vous n'exercez plus d'activité en France, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations, notamment en cas d'incapacité temporaire de travail ou de chômage involontaire. Parfois, votre droit est limité à 6 mois.
Après 5 ans de séjour en France
Droit au séjour permanent
Si vous avez résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes, vous obtenez un droit au séjour permanent.
Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.
Continuité du séjour et preuve du droit au séjour
Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple, documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).
Certaines de vos absences sont autorisées :
-
absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,
-
absences pour l'accomplissement des obligations militaires,
-
absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger.
La continuité de votre séjour est interrompue si vous êtes éloigné de France.
Vous pouvez aussi prouver votre droit au séjour en tant que travailleur sur les 5 ans précédents par tout moyen (contrat de travail, inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers...).
Exception pour le travailleur ayant cessé son activité en France
Dans certaines situations, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant le délai de 5 ans précité.
C'est le cas notamment, sous certaines conditions, si vous cessez de travailler à la suite d'une incapacité permanente de travail ou pour percevoir votre retraite.
Perte du droit au séjour permanent
Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.
Carte de séjour permanent
Une fois acquis votre droit de séjour permanent, vous devez demander une carte de séjour, mais n'êtes plus soumis à autorisation de travail.
Votre carte de séjour porte la mention
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L121-1 à L121-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L122-1 à L122-3
- Arrêté du 18 janvier 2008 fixant la ul des métiers ouverts sans opposition de la situation de l'emploi aux ressortissants croates
- Arrêté du 12 mai 2011 fixant la ul des diplômes au moins équivalents au master
- Circulaire du 10 septembre 2010 relative aux conditions d'exercice du droit de séjour des citoyens européens et assimilés ainsi que des membres de leur famille
Pour en savoir plus
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L121-1 à L121-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L122-1 à L122-3
- Arrêté du 18 janvier 2008 fixant la ul des métiers ouverts sans opposition de la situation de l'emploi aux ressortissants croates
- Arrêté du 12 mai 2011 fixant la ul des diplômes au moins équivalents au master
- Circulaire du 10 septembre 2010 relative aux conditions d'exercice du droit de séjour des citoyens européens et assimilés ainsi que des membres de leur famille