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Démarches administratives

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Fonction publique : congé de 3 jours pour naissance ou adoption

Les agents publics peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé rémunéré de 3 jours à l'occasion de chaque naissance ou adoption.

Bénéficiaires

  • Fonctionnaires,

  • Agents contractuels.

Conditions à remplir

En cas de naissance, le congé est accordé au père de l'enfant.

Lorsque le couple n’est pas marié, le père doit :

  • avoir reconnu l’enfant,

  • et vivre de manière notoire et permanente avec la mère.

En cas d’adoption, le congé est accordé à celui des 2 parents qui ne demande pas le bénéfice du congé d'adoption.

Durée du congé

La durée du congé pour naissance ou adoption est de 3 jours ouvrables.

Une naissance gémellaire ou multiple ne donne pas lieu à des jours supplémentaires.

Conditions d'attribution du congé

Les 3 jours de congé peuvent être pris de manière consécutive ou non, dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou d’adoption.

Les dates de congé sont fixées par accord entre l’agent et son administration. Les textes ne prévoient pas de délai minimum pour demander ce congé.

Si le bénéficiaire se trouve en congé annuel ou de maladie au moment de la naissance ou de l’adoption, il peut prolonger son congé de 3 jours.

Dans le cas où l’enfant naît sans vie, le congé peut être attribué si la naissance est intervenue à une époque de la grossesse telle que l'enfant aurait pu être susceptible de vivre. En cas de doute, c'est le médecin qui se prononce.

Rémunération

Le congé pour naissance ou adoption est rémunéré.

Références

Pour en savoir plus

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