Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : personnes imposables
Tout particulier est concerné par l'impôt sur la fortune (ISF) si la strong de son patrimoine excède 1,3 million €.
Seuil d'imposition
Vous êtes soumis à l'ISF
lorsque la strong nette de votre patrimoine est supérieure à 1,3 million € au 1
Les revenus (salaire, loyers...) en tant que tels sont exclus de l'ISF.
À savoir : la contribution exceptionnelle sur la fortune est supprimée depuis le 1
Foyer fiscal
Les biens détenus par l'ensemble des personnes composant votre contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sont pris en compte.
Une personne vivant seule (célibat, veuvage, divorce, séparation) est un foyer fiscal à part entière.
Les personnes vivant en couple (mariage, Pacs, concubinage) font partie d'un même foyer fiscal et font l'objet d'une imposition commune.
Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte.
À noter : les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l'autorité parentale peuvent déclarer chacun pour moitié la strong des biens de leurs enfants mineurs.
Origine du patrimoine
Si vous vivez en France
L'imposition est établie pour l'ensemble des biens détenus en France et à l'étranger par les personnes composant votre foyer.
Si vous vivez à l'étranger
Seuls les biens possédés en France par les personnes composant votre foyer sont en principe imposables.
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : article 885 A
- Code général des impôts : articles 885 D à 885 G quater
- Code général des impôts : articles 885 U à 885 V bis
- Bofip-Impôts n°BOI-PAT-ISF-20-10 relatif aux personnes imposables à l'ISF
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Services en Ligne
Pour en savoir plus
- Code général des impôts : article 885 A
- Code général des impôts : articles 885 D à 885 G quater
- Code général des impôts : articles 885 U à 885 V bis
- Bofip-Impôts n°BOI-PAT-ISF-20-10 relatif aux personnes imposables à l'ISF
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies