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Démarches administratives

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Différentes peines encourues pour infractions pénales

L'auteur d'une infraction pénale (crime, délit ou contravention), condamné par une juridiction, peut faire l'objet de sanctions pénales. Ces peines varient en fonction de la gravité de l'infraction. Elles peuvent aller de l'amende jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté. Par ailleurs, la personne condamnée est redevable des frais de procédure, variables en fonction de la juridiction.

Crimes

Peine principale

La peine principale dépend de la nature du crime. L'auteur encourt une peine pouvant aller jusqu’à la perpétuité.

Peines complémentaires pouvant être prononcées

En matière de crimes, des peines complémentaires peuvent être prononcées, notamment :

  • une interdiction, une déchéance, une incapacité ou un retrait d'un droit,

  • des injonctions de soins ou une obligation de faire,

  • l'immobilisation ou la confiscation d'un objet,

  • la fermeture d'un établissement,

  • l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée,

  • une interdiction du territoire.

Une amende peut également être associée à la peine de réclusion criminelle ou la détention criminelle.

Délits

Peine principale

Les délits sont des infractions punies d’un emprisonnement d’un maximum de 10 ans au plus ou d’une amende.

Peines complémentaires pouvant être prononcées

En matière de délits, des peines complémentaires peuvent être prononcées, notamment :

  • une interdiction, une déchéance, une incapacité ou un retrait d'un droit,

  • des injonctions de soins ou une obligation de faire,

  • l'immobilisation ou la confiscation d'un objet,

  • la fermeture d'un établissement,

  • l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée

  • une interdiction du territoire.

Autres peines pouvant être prononcées

En matière de délits, les peines suivantes peuvent être prononcées :

  • un travail d'intérêt général (TIG) non rémunéré d'une durée allant de 20 à 280 heures au profit d'une structure habilitée et chargée d'un service public,

  • une contrainte pénale,

  • un stage de citoyenneté dont l'objet est de rappeler au condamné les strongs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine,

  • l'annulation, la suspension du permis de conduire, l'interdiction de conduire certains véhicules pour une période maximum de 5 ans,

  • la confiscation d'objet, d'arme ou de véhicule,

  • l'immobilisation d'un véhicule pour une durée maximum d'un an,

  • l'interdiction pendant 3 ans maximum de fréquenter certains lieux et/ou certaines personnes (complices, victime...),

  • l'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement pendant 5 ans maximum.

  • le retrait du permis de chasser, interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de 5 ans maximum,

  • l'interdiction pour 5 ans, d'exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec l'infraction commise.

Ces peines peuvent être prononcées à la place d'une peine d'emprisonnement.

Sanction-réparation

Le juge peut prononcer une sanction-réparation, même lorsque l'auteur d'un délit est déjà condamné à une peine d'amende ou d'emprisonnement. Cette sanction est destinée à indemniser la victime du préjudice (par exemple, remise en état d'un bien endommagé).

Contraventions

Peine principale

La peine contraventionnelle encourue par les personnes physiques est une amende de 1 500 € maximum.

Peines complémentaires

Les peines complémentaires pouvant être prononcées sont :

  • l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale,

  • l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière,

  • la confiscation d'un animal.

Autres peines pouvant être prononcées

Des peines privatives ou restrictives de droits (pour les contraventions de la 5ème classe) peuvent être prononcées, par exemple :

  • une interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire pour une durée d'un an maximum,

  • la suspension du permis de conduire pour une durée d'un an maximum.

Sanction-réparation

Le juge peut prononcer une sanction-réparation, même lorsque l'auteur d'une contravention est déjà condamné à une peine d'amende ou d'emprisonnement. Cette sanction est destinée à indemniser la victime du préjudice (par exemple, remise en état d'un bien endommagé).

Références

Pour en savoir plus

Questions-Réponses

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