Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent du lieu du mariage et du type d'acte qui vous est réclamé.
Document concerné
La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Personnes concernées
Les personnes susceptibles d'obtenir une copie intégrale ou un extrait de mariage diffèrent selon le contenu du document.
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation
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Chacun des époux,
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leurs ascendants (parents, grands-parents),
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leurs descendants majeurs (enfants, petits-enfants),
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certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
À noter : toute personne peut demander un acte dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l'acte). On parle dans ce cas d'archive publique.
Pour un extrait sans filiation
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Autorité compétente
L'autorité qui peut transmettre l'acte dépend à la fois du lieu du mariage et de la nationalité des personnes concernées.
Mariage en France
Si le mariage a été célébré en France, la mairie compétente est celle du lieu du mariage quelle que soit la nationalité du demandeur.
Mariage à l'étranger
Si le mariage a été célébré à l'étranger, il faut s'adresser :
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au mentions marginales (ministère des affaires étrangères) pour un demandeur de nationalité française,
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à l'autorité ayant dressé l'acte dans le pays concerné pour un demandeur d'une autre nationalité.
Attention : les demandes émanant de personnes de nationalité étrangère sont traitées selon des démarches, des délais et des coûts spécifiques au pays de l'autorité ayant dressé l'acte.
Démarches
La demande peut être faite par internet, par courrier ou en se déplaçant directement au guichet.
Demande par internet
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Pour un mariage en France, la plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :
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soit en se rendant directement sur le site de la commune de mariage,
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soit en utilisant le mentions marginales.
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Pour un mariage d'un Français à l'étranger, en utilisant le mentions marginales mis à la disposition des usagers.
L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.
Demande par courrier
Que le mariage ait eu lieu en France ou à l'étranger, la demande peut être adressée par courrier sur papier libre.
Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.
Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.
Type d'acte demandé |
Informations à indiquer sur le courrier |
Copie intégrale |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
Extrait avec filiation |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
Extrait sans filiation |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux |
Demande au guichet
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).
Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
À savoir : pour les actes de mariages célébrés à l'étranger, le Service central d'état civil ne traite aucune demande au guichet.
Coût
Gratuit .
Toutefois, une copie d'acte de mariage archivé depuis 75 ans ou plus et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.
Délai d'obtention
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du tralient par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Par téléphone
0 826 08 06 04 (0,15 centimes la minute)
Depuis l'étranger, composer le 01 41 86 42 47
Par messagerie
Accès au
Par courrier
Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : articles 63 à 76
- Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état-civil
- Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Services en Ligne
- Demande d'acte d'état civil - Service gratuit (acte de naissance, mariage ou décès survenu en France)
- Demande d'acte d'état civil : naissance, mariage ou décès survenu à l'étranger
- Demande de rectification d'état civil
Pour en savoir plus
- Code civil : articles 63 à 76
- Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état-civil
- Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs
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Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Source : Ministère en charge de la justice