Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : conditions d'attribution
L'assurance chômage vous assure, si vous êtes involontairement privé d'emploi un revenu de remplacement appelé "allocation d'aide au retour à l'emploi" (ARE). Le bénéfice de cette allocation est ouvert au salarié du privé ou du public (agent titulaire ou non titulaire de la fonction publique). Elle est versée sous certaines conditions et durant une période variable selon la durée de l'activité professionnelle antérieure.
Privation involontaire d'emploi
Vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi si la cessation de votre contrat de travail résulte :
-
d'un licenciement pour ou pour ou d'une révocation,
-
ou d'une rupture conventionnelle,
-
ou du non renouvellement de votre rupture conventionnelle,
-
ou d'une démission considérée comme légitime.
À savoir : si votre contrat exercé pendant une période de mobilité volontaire sécurisée cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE sauf si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration.
Activité antérieure
Principe
Pour bénéficier de l'ARE, vous devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail dit
-
si vous avez moins de 50 ans, de 122 jours (4 mois) ou 610 heures de travail, au cours des 28 derniers mois,
-
si vous avez plus de 50 ans, de 122 jours (4 mois) ou 610 heures, au cours des 36 derniers mois.
Calcul de la période d'affiliation
La date de fin du contrat de travail prise en compte est en principe celle du dernier emploi occupé.
Toutefois, lorsque vous ne justifiez pas de la durée d'affiliation requise à la date de la dernière fin de contrat, vous pouvez bénéficier de l'ARE si vous justifiez de la condition d'affiliation lors d'une rupture de contrat antérieure. Dans ce cas, cette rupture de contrat doit être intervenue au cours de l'année précédant la dernière rupture de contrat.
Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail, ou à raison de 5 heures, à des jours d'affiliation, dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.
Les périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension, ou, en cas de calcul de la durée d'affiliation en heures, à raison de 5 heures par journée de suspension. Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte sauf si vous l'avez exercée dans le cadre :
-
d'un congé sabbatique,
-
ou d'une mobilité volontaire sécurisée.
Le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours d'affiliation ou 15 heures de travail.
Droits rechargeables depuis le 1er octobre 2014
Depuis le 1
Si au jour de l'épuisement de vos droits, vous avez travaillé au moins 150 heures (continues ou discontinues), vous bénéficierez de nouveaux droits assorti d'une nouvelle durée d'indemnisation.
Exemple :
Vous bénéficiez de l'ARE pour 600 jours sur une base de 25 € par jour.
Après 300 jours vous reprenez un emploi de 50 jours.
Vous continuerez à indemnisé sur une base de 25 € (même montant) par jour pendant 250 jours (reliquat).
Attention : si vous êtes un ancien bénéficiaire mobilité volontaire sécurisée indemnisé par Pôle emploi au titre de ce contrat, vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables.
Recherche d'emploi
Vous devez :
-
être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre
projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) . Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (congé de maladie, de maternité, congé parental, contrat de volontariat de solidarité internationale, etc.), -
et accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Situation personnelle (âge, résidence et aptitude)
-
Ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite ou l'âge d'attribution automatique d'une retraite à taux plein si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein à l'âge légal de départ à la retraite,
-
Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi,
-
Résider en France.
Démarche
La demande d'allocation s'effectue auprès de Pôle emploi lors de l'inscription sur la ul des demandeurs d'emploi.
Si vous étiez agent public, vous devez aussi entreprendre des démarches auprès de votre administration.
Où s'adresser ?
Références
- Code du travail : articles L5421-1 à L5421-4
- Code du travail : article L5422-1 à L5422-2-1
- Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n°5 du 29 mai 2013 portant création d'un article 6 bis et modification de l'article 3 du règlement général annexé à la convention chômage
- Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés
- Circulaire Unédic n°2013-18 du 2 septembre 2013 relative aux conditions d'indemnisation chômage en cas de cessation du contrat de travail pendant une période de mobilité volontaire sécurisée - pdf (432.5 KB)
- Circulaire Unedic n°2014-19 du 2 juillet 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes associés - pdf (212.7 KB)
- Circulaire n° 2014-26 du 30 septembre 2014 relative à l'indemnisation du chômage
Services en Ligne
Pour en savoir plus
- Code du travail : articles L5421-1 à L5421-4
- Code du travail : article L5422-1 à L5422-2-1
- Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n°5 du 29 mai 2013 portant création d'un article 6 bis et modification de l'article 3 du règlement général annexé à la convention chômage
- Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés
- Circulaire Unédic n°2013-18 du 2 septembre 2013 relative aux conditions d'indemnisation chômage en cas de cessation du contrat de travail pendant une période de mobilité volontaire sécurisée
- Circulaire Unedic n°2014-19 du 2 juillet 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes associés
- Circulaire n° 2014-26 du 30 septembre 2014 relative à l'indemnisation du chômage