Interdiction de jeux
L'interdiction de jeux peut résulter d'une décision administrative ou d'une démarche volontaire du joueur. Le joueur interdit de jeux est inscrit dans un fichier, transmis périodiquement aux casinos, aux cercles de jeux et aux sites légaux de jeux d'argent.
Personnes concernées
Une personne interdite de jeux est :
-
une personne susceptible de troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux dans les salles de jeux,
-
ou une personne condamnée dont le jugement comporte l'interdiction d'accéder aux casinos et aux cercles de jeux,
-
ou une personne addicte aux jeux qui a demandé volontairement cette interdiction.
Fichier des interdits de jeux
Les personnes interdites de jeux figurent dans un fichier, tenu par le bureau des cercles et jeux du ministère de l'intérieur.
Ce fichier a pour principale vocation de protéger les personnes en difficulté, addictes aux jeux.
Étendue de l'interdiction de jeux
Une personne inscrite sur le fichier des interdits de jeux ne peut :
-
ni entrer dans un casino ou un cercle de jeux,
-
ni ouvrir un compte joueur sur un site internet légal.
Elle peut cependant :
-
faire des paris hippiques et sportifs sur les hippodromes ou dans les commerces agréés,
-
participer aux lotos et loteries.
Interdiction volontaire de jeux
Validité et durée de l'interdiction volontaire
L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).
Elle est prononcée pour une durée de 3 ans non réductible. Elle est renouvelable taclient (sans nouvelle démarche du joueur).
Démarches à effectuer par le joueur
La personne qui souhaite se faire interdire de jeux doit respecter la du ministère de l'intérieur. Elle diffère suivant le domicile du joueur : en province ou en région parisienne.
Levée de l'interdiction
La personne interdite volontaire de jeux, qui souhaite au bout de 3 ans demander la levée de son interdiction, doit adresser un au bureau des cercles et jeux du ministère de l'intérieur.
Par téléphone
+33 (0)9 74 75 13 13 (coût d'un appel local depuis une ligne fixe ou inclus dans les forfaits box ou mobile )
Ouvert 7 jours sur 7, de 8h à 2h du matin
Par messagerie
Accès au
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos
- Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux
- Arrêté du 8 juin 2010 relatif à l'obligation d'information sur la procédure d'interdiction de jeu
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Services en Ligne
Pour en savoir plus
- Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos
- Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux
- Arrêté du 8 juin 2010 relatif à l'obligation d'information sur la procédure d'interdiction de jeu
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos