Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ?
Le tribunal des conflits décide si une affaire relève des juridictions administratives, chargées des litiges nés de l'activité de l'administration, ou des juridictions judiciaires (civiles ou pénales). Ses arrêts font autorité et jurisprudence.
Saisine
Le Tribunal des conflits est compétent pour toutes les questions de répartition des compétences entre ordre administratif et ordre judiciaire. Il peut être saisi, selon les cas, par :
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les elles-mêmes,
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le préfet de département,
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le préfet de police de Paris,
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les justiciables (via un des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation).
Types de conflits
Conflit positif
Le conflit est dit
Conflit négatif
Le conflit est dit
Conflit de décisions
Le conflit est dit
Composition
Le Tribunal des conflits est composé à parité
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de 4 membres issus du Conseil d'État (ordre administratif)
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et de 4 autres issus de la Cour de cassation (ordre judiciaire).
Où s'adresser ?
Références
- Loi du 4 février 1850 portant sur l'organisation du tribunal des conflits
- Code de justice administrative : articles R771-1 à R771-2