Coût du certificat d'immatriculation (carte grise)
Le certificat d'immatriculation (carte grise) est soumis au paiement de taxes et d'une redevance. Son coût correspond à la somme des différentes taxes : taxe régionale, taxe pour le développement des actions de formation professionnelle (pour les camionnettes), taxe CO2 et malus écologique (si le véhicule est polluant), taxe de gestion et redevance pour l'acheminement du titre.
Calcul du coût de votre certificat
Vous pouvez simuler le coût de votre carte grise sur le .
Pour déterminer le coût de votre certificat, il faut additionner les taxes Y1+Y2+Y3+Y4 et l'arrondir à l'euro le plus proche (l'arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1).
Ajoutez ensuite la taxe d'acheminement Y5 et vous obtenez le coût total des taxes pour votre certificat d'immatriculation.
Par exemple, vous souhaitez faire immatriculer une voiture particulière neuve de 5 CV inférieure à 3,5 tonnes, émettant moins de 130 g/km de CO2 et vous habitez en Alsace.
Y1 - Taxe régionale |
5 x 36,50 € = 182,50 € |
Y2 - Taxe formation professionnelle |
0 € car véhicule particulier |
Y3 - Taxes sur les véhicules polluants |
0 € |
Y4 - Taxe de gestion |
4 € |
Sous-total arrondi |
186,50 € arrondi à 187 € |
Y5 - Redevance d'acheminement |
2,50 € |
Y6 - Taxes à payer |
189,50 € |
À savoir : pour un 2 roues de moins de 50cm
Détail des taxes et redevances
Y1 - Taxe régionale
Elle est fixée par le conseil régional.
Pour en déterminer la strong, il faut multiplier la taxe d'un cheval fiscal (CV) de la région où vous habitez par la puissance fiscale du véhicule.
Dans certaines situations, des réductions de cette taxe sont accordées. La taxe peut également être fixe sans lien avec la puissance du véhicule.
Région |
Montant de la taxe régionale pour 1 CV |
Alsace |
36,50 € |
Aquitaine |
36,00 € |
Auvergne |
45,00 € |
Basse-Normandie |
35,00 € |
Bourgogne |
51,00 € |
Bretagne |
46,00 € |
Centre |
42,45 € |
Champagne-Ardenne |
35,00 € |
Corse |
27,00 € |
Franche-Comté |
36,00 € |
Haute-Normandie |
35,00 € |
Île-de-France |
46,15 € |
Languedoc-Roussillon |
44,00 € |
Limousin |
42,00 € |
Lorraine |
45,00 € |
Midi-Pyrénées |
34,00 € |
Nord-Pas-de-Calais |
45,00 € |
Pays de Loire |
48,00 € |
Picardie |
33,00 € |
Poitou-Charentes |
41,80 € |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
51,20 € |
Rhône-Alpes |
43,00 € |
Guadeloupe |
41,00 € |
Guyane |
42,50 € |
La Réunion |
39,00 € |
Martinique |
30,00 € |
Type de véhicules à immatriculer |
Caractéristiques |
Barème |
Voiture particulière, camionnette et utilitaire de moins de 3,5 tonnes de , voiturette |
Neuf ou moins de 10 ans |
Taux plein |
Plus de 10 ans |
Moitié du taux |
|
Moto (2 ou 3 roues) de plus de 125cm |
Neuve ou moins de 10 ans |
Moitié du taux |
Plus de 10 ans |
Quart du taux |
|
Moto (2 ou 3 roues) de moins de 125cm |
Neuve ou moins de 10 ans |
Moitié du coût d'un CV |
Plus de 10 ans |
Quart du coût d'un CV |
|
Cyclomoteur à 2 roues ou à 3 roues non carrossé (scooter de 50 cm |
Tout type |
Gratuit |
Utilitaire avec un PTAC > 3,5 tonnes |
Neuf ou moins de 10 ans |
Moitié du taux |
Plus de 10 ans |
Quart du taux |
|
Tracteur routier |
Neuf ou moins de 10 ans |
Moitié du taux |
Plus de 10 ans |
Quart du taux |
|
Véhicule agricole |
Tout type |
1,5 fois le coût d'un CV |
Remorque ou semi-remorque |
Tout type |
1,5 fois le coût d'un CV |
Certificat W garage |
Concerne généralement les professionnels |
2 fois le coût d'un CV |
Type de situation |
Caractéristiques |
Barème |
Duplicata |
Moto (2 ou 3 roues) de moins de 125cm |
1/4 du coût d'un CV |
Autre type de véhicule |
1 CV |
|
Changement d'adresse |
Gratuit |
|
Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage) |
Gratuit |
|
Correction d'erreur de saisie sur le certificat |
Gratuit |
|
Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation suite à usurpation |
Gratuit |
|
Vol, perte ou détérioration du certificat d'un véhicule FNI (ancienne immatriculation de type "1234 AB 01") qui doit alors être converti en numéro SIV |
Gratuit |
|
Nouveau certificat justifié par l'utilisation de toutes les cases des contrôles techniques |
Gratuit |
|
Modification des caractéristiques techniques du véhicule et de son usage |
1 CV |
|
Changement du nom d'usage |
Moto (2 ou 3 roues) de moins de 125cm |
1/4 du coût d'un CV |
Autre véhicule |
1 CV |
Y2 - Formation professionnelle dans les transports
Cette taxe s'applique à tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun notamment).
Le coût est fonction du en numéro SIV du véhicule.
PTAC |
Montant de la taxe Y2 |
Inférieur ou égal à 3,5 tonnes |
34 € |
Entre 3,5 et 6 tonnes |
127 € |
Entre 6 et à 11 tonnes |
189 € |
Supérieur à 11 tonnes ou véhicule de transport en commun |
285 € |
Certains véhicules ou certaines opérations sont exonérés de la taxe Y2 :
-
véhicule particulier,
-
véhicule de collection,
-
voiturette (voiture sans permis),
-
certificat W garage et le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) WW,
-
duplicata de certificat d’immatriculation,
-
changement de domicile, d'état civil, de dénomination sociale, de locataire ou d'usage,
-
attribution d'un nouveau numéro suite à usurpation,
-
modification des caractéristiques techniques.
Y3 - Taxes sur les véhicules polluants
Les taxes sur les véhicules polluants comprennent la taxe CO2 et l'écotaxe (appelée aussi
Y4 - Taxe de gestion
D'un montant de 4 €, elle n'a pas à être payée si vous êtes exonéré de la taxe régionale (Y1).
Y5 - Redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation
D'un montant de 2,50 €, elle n'a pas à être payée dans les cas suivants :
-
cyclomoteur,
-
correction d’erreur de saisie,
-
les 3 premières étiquettes de changement d'adresse, si vous avez un nouveau modèle de certificat (type
AB-123-CD ).
Règlement du coût
Démarche par correspondance
Vous devez effectuer votre règlement par chèque. Vérifiez avant l'ordre auquel l'établir : il est généralement indiqué sur le site internet de la préfecture.
Si vous effectuez la démarche à Paris, établissez votre chèque à l'ordre du
Démarche à un guichet
Vérifiez avant auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture où vous souhaitez déposer votre dossier :
-
les moyens de paiement acceptés (espèces ou chèque ou carte bancaire),
-
et, dans le cas d'un paiement par chèque, l'ordre à mentionner.
À Paris, vous pouvez payer en espèces à la préfecture de police, en chèque à l'ordre du
Par téléphone
3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : article 1010 bis
- Code général des impôts : articles 1011 bis et 1011 ter
- Code général des impôts : articles 1599 quindecies à 1599 octodecies
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Décret n°2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 24 décembre 2008 portant du tarif de fixation de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation
- Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Services en Ligne
Pour en savoir plus
- Code général des impôts : article 1010 bis
- Code général des impôts : articles 1011 bis et 1011 ter
- Code général des impôts : articles 1599 quindecies à 1599 octodecies
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Décret n°2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 24 décembre 2008 portant du tarif de fixation de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation
- Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules