Comment obtenir un certificat d'immatriculation "véhicule de collection" ?
Caractéristiques du "véhicule de collection"
Le
La mention
Vous pouvez circuler sur tout le territoire français et à l'étranger avec un véhicule de collection.
Le
De plus, cette mention permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial).
Vous possédez un véhicule qui a 30 ans et vous voulez obtenir la mention "véhicule de collection"
Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous souhaitiez obtenir la mention
-
le formulaire cerfa n°13750-03 de demande de certificat d'immatriculation (rempli et signé), en demandant la mention
véhicule de collection , -
l'ancien certificat d'immatriculation,
-
le règlement du certificat d'immatriculation :
-
en chèque (vérifiez l'ordre, en général sur le site internet de la préfecture),
-
ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement),
-
-
si le véhicule n'est pas dispensé de ce contrôle, un procès verbal du contrôle technique de moins de 2 ans.
Vous achetez un véhicule de plus de 30 ans
Si vous achetez un véhicule de plus de 30 ans et que vous souhaitez que la mention
-
le formulaire cerfa n°13750-03 de demande de certificat d'immatriculation (rempli et signé), en demandant la mention
véhicule de collection , -
l'ancien certificat d'immatriculation,
-
le règlement du certificat d'immatriculation :
-
en chèque (vérifiez l'ordre, en général sur le site internet de la préfecture),
-
ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement),
-
-
si le véhicule n'est pas dispensé de ce contrôle, un procès verbal du contrôle technique de moins de 6 mois,
-
le formulaire cerfa n°13754-02 (rempli et signé) de déclaration de cession d'un véhicule.
À savoir : si l'ancien certificat d'immatriculation indiquait déjà la mention
Vous n'avez plus ou vous n'avez pas le certificat d'immatriculation
Si vous ne disposez pas (ou plus) du certificat d'immatriculation, vous devrez présenter à la place :
-
une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule,
-
et une attestation présentant les caractéristiques techniques du véhicule.
Cette attestation peut être établie :
-
soit par le constructeur ou son représentant en France,
-
soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE).
Coût
Le coût de votre certificat d'immatriculation dépendra de la catégorie du véhicule. Il est identique à celui d'un véhicule de plus de 10 ans.
Démarche
Vous pouvez faire la démarche uniquement sur place, en vous rendant :
-
à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant, car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),
À noter : prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies de vos justificatifs d'identité et de domicile et éventuellement de votre contrôle technique.
Par téléphone
3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Par courrier
FFVE
BP 40068
92105 Boulogne-Billancourt Cedex
Par fax
+33 (0)1 46 21 94 99
Par messagerie
secretariat@ffve.org
Où s'adresser ?
Références
- Code de la route : article R322-2
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
- Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Services en Ligne
Pour en savoir plus
- Code de la route : article R322-2
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
- Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules