Prime de déménagement
À l'occasion de la naissance de votre 3ème enfant (ou plus), en cas de déménagement, vous pouvez bénéficier d'une prime de déménagement, sous certaines conditions.
De quoi s'agit-il ?
La prime de déménagement est une aide versée, sous conditions, par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), si vous déménagez et avez 3 enfants ou plus à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Cette prime vous est attribuée si vous déménagez :
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avec au moins 3 enfants à charge dont un de moins de 2 ans,
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ou à l'occasion de la naissance de votre 3ème enfant ou plus.
Vous devez par ailleurs :
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déménager entre le 1er jour du mois civil suivant votre 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les 2 ans de votre 3ème enfant (ou des suivants)
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et remplir les conditions d'ouverture du droit aux allocations de logement pour la nouvelle résidence dans un délai de 6 mois à compter du déménagement.
Quelle est la démarche ?
Vous devez vous adresser dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement :
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si vous dépendez du régime général des prestations familiales, à la caisse d'allocations familiales (Caf) dont dépend votre nouveau domicile,
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si vous relevez d'un régime particulier, à la caisse dont vous dépendez.
Vous devez :
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remplir le formulaire cerfa n°11363-04 de demande de prime de déménagement, accompagné du formulaire cerfa n°11423-06 de déclaration de situation,
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joindre les pièces justificatives (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).
Quel est le montant de la prime ?
Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite :
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de 974,90 € pour un déménagement après la naissance de votre 3ème enfant,
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de 1 056,15 € pour un déménagement après la naissance de votre 4ème enfant.
Ce plafond est majoré de 81,24 € par enfant supplémentaire.
Quand est-elle versée ?
La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule).
Toutefois, une avance peut être consentie sur votre demande et sur présentation d'un devis.
Quel est le recours en cas de refus ?
Pour contester la décision de refus, il convient d'envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.
Où s'adresser ?
Références
Services en Ligne
- Demande de prime de déménagement
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
- MSA Particuliers en ligne
- Déclaration de situation - Prestations familiales ou aides au logement - Caf