Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ?
Vous êtes présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place :
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par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié,
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ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vous êtes salarié ou apprenti bénéficiaire d'un CDD d'1 an ou plus
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
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l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise doit prévoir cette faculté,
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vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vous êtes salarié ou apprenti bénéficiaire d'un CDD inférieur à 1 an
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vous êtes bénéficiaire de la CMUC, de l'ACS ou d'une complémentaire individuelle
Si vous êtes bénéficiaire de la dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise, de l'dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise ou d'une complémentaire individuelle, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
À noter : la dispense d'adhésion joue jusqu'à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de la dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise, de l'dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise ou de votre complémentaire individuelle.
Vous bénéficiez par ailleurs d'une couverture collective
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer, y compris en tant qu'complémentaire individuelle, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
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l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise doit prévoir cette faculté,
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vous devez justifier chaque année de la couverture obligatoire dont vous bénéficiez (par exemple celle de votre conjoint).
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vous êtes salarié à temps très partiel ou apprenti
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
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l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise doit prévoir cette faculté,
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votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
- Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8
- Code de la sécurité sociale : articles R242-1 à R242-5
- Code de la sécurité sociale : articles D911-1 à D911-3
- Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à un système de prévoyance collectif et obligatoire d'entreprise
- Circulaire n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
- Fiche n°9 de la circulaire n°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 concernant l'assujettissement des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite et prévoyance
Pour en savoir plus
- Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
- Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8
- Code de la sécurité sociale : articles R242-1 à R242-5
- Code de la sécurité sociale : articles D911-1 à D911-3
- Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à un système de prévoyance collectif et obligatoire d'entreprise
- Circulaire n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
- Fiche n°9 de la circulaire n°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 concernant l'assujettissement des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite et prévoyance