Indemnité de licenciement

L'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement reste due même en cas de rupture du contrat pour faute grave ou lourde durant le préavis.

Indemnité compensatrice de préavis

Le salarié ne peut prétendre à une indemnisation pour la période de préavis restant à effectuer. Toutefois, si la faute grave ou lourde est découverte alors que le salarié est dispensé de préavis, l'indemnité compensatrice de préavis reste acquise au salarié.

Indemnité compensatrice de congés payés

La rupture du contrat pour faute grave ne prive pas le salarié de son droit au bénéfice de l'indemnité de congés payés.

Par contre, en cas de rupture pour faute lourde, le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés uniquement jusqu'à la rupture du préavis. Elle n'est pas due pour la période qui suit l'interruption du préavis.

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).