Intervention immédiate

En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude, le surveillant de salle intervient pour la faire cesser.

Il n'interrompt pas la participation du candidat à l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels permettant d'établir ultérieurement la réalité des faits (téléphone portable, document papiers...) et rédige un procès-verbal.

Suites de la procédure

Le procès verbal est transmis au recteur qui saisit la commission de discipline du baccalauréat.

Jusqu'à la date de la décision de la commission, le candidat ne peut ni obtenir les résultats de son examen ni s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

Le candidat est convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et la informe le candidat qu'il peut présenter des observations (écrites ou orales), et qu'il peut être assisté ou représenté.

L'audience n'est pas publique.

La commission prononce une relaxe ou une sanction disciplinaire.

Sanctions prononcées par la commission académique de discipline

La commission peut décider l'une des sanctions suivantes :

• blâme,

• privation de toute mention au bac,

• annulation de l'épreuve (le candidat aura alors la note de 0),

• annulation de l'examen,

• retrait du diplôme si la fraude est découverte après la délivrance du bac,

• interdiction de repasser le bac, pendant 5 ans maximum,

• interdiction de s'inscrire dans un établissement public du supérieur (temporairement ou définitivement).

Toute sanction peut être assortie d'une inscription au livret scolaire

Sanctions pénales

La fraude peut être qualifiée de délit qui fait encourir à son auteur et ses complices des peines pouvant aller jusqu'à :

• 9 000 € d'amende,

• et/ou 3 ans d'emprisonnement.