Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Le fichier des comptes bancaires (Ficoba) ul tous les comptes bancaires ouverts en France, ainsi que les comptes assimilés (comptes-titres, comptes d'épargne, etc).
Informations recensées dans le fichier
Que contient le fichier ?
Le fichier indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant :
-
l'établissement teneur du compte,
-
l'identité du ou des titulaires,
-
les caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc).
Il reste silencieux sur les opérations de crédit ou débit des comptes, ainsi que sur le montant de leur solde.
Les informations sont conservées durant toute la durée de vie du compte et pendant 10 ans après sa clôture.
Comment sont collectées les données ?
Le fichier est alimenté et actualisé par les établissements bancaires.
À noter : nul ne peut s'opposer à l'inscription de ses comptes dans le Ficoba.
Personnes autorisées à consulter le fichier
Consultation globale
L'accès à toutes les informations du Ficoba est réservé à certaines autorités, dont notamment :
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les huissiers de justice,
-
certains agents publics chargés de la huissiers de justice,
-
certains agents de la Caf, dans le cadre d'une aide au recouvrement d'une pension alimentaire,
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les agents de la Banque de France gérant le
fichier central des chèques (FCC) , -
les officiers de police judiciaires.
Consultation réduite
L'accès aux informations concernant une personne précise est possible pour :
-
la personne concernée elle-même (ou ses fichier central des chèques (FCC)),
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le curateur ou le tuteur d'une personne majeure déclarée incapable,
-
le juge d'un tuteur d'une personne majeure déclarée incapable (notamment lors d'un tuteur d'une personne majeure déclarée incapable),
-
le juge d'un tuteur d'une personne majeure déclarée incapable.
Exercice du droit d'accès et de rectification
Droit d'accès
Le droit d'accès s'exerce à 2 niveaux.
Pour accéder aux données d'identification personnelle dans le Ficoba (prénom, nom, date et lieu de naissance, adresse), il faut contacter le centre des finances publiques de rattachement.
Pour accéder aux données relatives aux comptes bancaires (établissement, type, numéro, état), il faut
Attention : Le délai moyen de réponse de la Cnil est d'environ 6 mois.
Droit de rectification
Si les données transmises sont fausses, le droit de rectification s'exerce auprès des établissements teneurs des comptes, qui corrigeront le Ficoba.
Par téléphone
0 811 901 801 (prix d'un appel local)
du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Par courrier
31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01
Par courrier
8, rue Vivienne - CS 30223 - 75083 Paris cedex 02
Pour tout dépôt de plis ou pour des renseignements d'ordre général, le guichet d'accueil est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Par téléphone
+33 (0)1 53 73 22 22
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi), sauf pour les renseignements juridiques ouverts de 10h à 12h et de 14h à 16h
Par fax
+33 (0)1 53 73 22 00
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : article 1649 A
- Arrêté du 14 juin 1982 relatif au fichier des comptes bancaires
- Réponse ministérielle du 17 avril 2012 relative à l'accès des héritiers au fichier des comptes bancaires
Pour en savoir plus
- Code général des impôts : article 1649 A
- Arrêté du 14 juin 1982 relatif au fichier des comptes bancaires
- Réponse ministérielle du 17 avril 2012 relative à l'accès des héritiers au fichier des comptes bancaires